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Projet de loi C-23

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SOMMAIRE

Le texte prévoit l'enregistrement, dans une banque de données nationale, de certains renseignements concernant les délinquants sexuels. La banque de données fait partie du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada. Elle se veut un outil qui aidera les services de police à enquêter sur les crimes de nature sexuelle en leur permettant d'avoir accès à des renseignements à jour et fiables sur les délinquants sexuels.

Le texte modifie le Code criminel afin de permettre au poursuivant de demander le prononcé d'une ordonnance enjoignant au délinquant sexuel, déclaré coupable ou non responsable criminellement, pour cause de troubles mentaux, de certaines infractions, de se présenter régulièrement à un bureau d'inscription et de fournir des renseignements. Il érige en infraction le défaut de se conformer à l'ordonnance et toute déclaration fausse ou trompeuse.

Le texte régit l'accès aux renseignements contenus dans la banque de données, ainsi que leur utilisation et leur communication, et crée une infraction pour sanctionner la violation des règles prévues à cet égard.