Projet de loi C-224
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet d'interdire aux employeurs visés par le Code
canadien du travail d'embaucher des travailleurs de remplacement
pour remplir les fonctions des employés en grève ou en lock-out.
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| Il prévoit également l'imposition d'une amende en cas d'infraction.
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