Projet de loi C-209
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet de permettre au contribuable qui prend soin
d'un membre de sa famille - au sens large du terme - admissible à un
crédit d'impôt pour déficience en application de l'article 118.3 de
déduire le coût des biens, équipements et services raisonnablement
nécessaires qu'il a achetés ou loués à cette fin.
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| Tout contribuable peut, de son gré, devenir aidant naturel. Il n'est pas
nécessaire que le plus proche parent le soit.
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| Sont exclues les dépenses - telles les dépenses normales d'articles
ménagers ou de services publics et les dépenses de nourriture - qui
seraient faites si le particulier n'avait pas de déficience.
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