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Projet de loi C-207

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SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à accorder une déduction de 1 000 $ dans le calcul du revenu imposable aux contribuables qui, au cours d'une année d'imposition, ont rendu un minimum de 250 heures de services à un organisme de bienfaisance enregistré, une organisation sans but lucratif, une municipalité ou une autre administration sans toucher de salaire ou autre rémunération pour ces services.