Projet de loi C-207
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à accorder
une déduction de 1 000 $ dans le calcul du revenu imposable aux
contribuables qui, au cours d'une année d'imposition, ont rendu un
minimum de 250 heures de services à un organisme de bienfaisance
enregistré, une organisation sans but lucratif, une municipalité ou une
autre administration sans toucher de salaire ou autre rémunération pour
ces services.
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