2e session, 37e législature,
51 Elizabeth II, 2002
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-202
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Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé
(dualité linguistique)
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Sa Majesté, sur l'avis et avec le
consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, édicte :
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L.R., ch. C-6
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1. L'article 7 de la Loi canadienne sur la
santé est modifié par adjonction, après
l'alinéa e), de ce qui suit :
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f) la dualité linguistique.
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2. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 12, de ce qui
suit :
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12.1 La condition de dualité linguistique
suppose que :
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Dualité
linguistique
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a) dans les meilleurs délais, la province
élabore, en collaboration avec les
établissements de la province offrant des
services de santé assurés, un programme
d'accès aux services de santé assurés pour
la minorité francophone ou anglophone de
cette province en tenant compte des
ressources humaines, matérielles et
financières de chaque établissement ainsi
que des caractéristiques socioculturelles et
linguistiques de la population desservie par
celui-ci;
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b) le régime provincial d'assurance santé
offre des services de santé assurés dans la
langue de la minorité francophone ou
anglophone des citoyens de cette province
compte tenu de l'organisation des
ressources humaines, matérielles, et
financières des établissements de la
province offrant de tels services et, le cas
échéant, conformément à tout programme
d'accès visé à l'alinéa a);
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c) dans les meilleurs délais, la province
prenne des mesures afin d'assurer que la
gestion de tout établissement de la province
offrant des services de santé assurés est
confiée entièrement à des personnes issues
soit de la minorité francophone, soit de la
minorité anglophone de la province,
lorsque le nombre d'usagers d'un tel
établissement issus de la minorité
francophone ou anglophone est suffisant
pour justifier une telle mesure.
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