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Projet de loi C-202

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SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi canadienne sur la santé. Il fait en sorte que le versement à une province de la pleine contribution pécuniaire à titre d'élément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux soit assujetti à l'obligation pour chaque province de respecter le principe de la dualité linguistique.