|
|
|
|
| Le texte modifie le Code criminel pour :
|
|
|
a) modifier les dispositions sur la pornographie juvénile relatives
aux catégories d'écrits qui constituent de la pornographie juvénile et
les moyens de défense recevables;
|
|
|
b) ajouter une nouvelle catégorie à l'infraction destinée à prévenir
l'exploitation sexuelle des adolescents et d'autres mesures visant à
accroître la protection des enfants contre une telle exploitation;
|
|
|
c) augmenter la peine maximale pour les infractions d'ordre sexuel
perpétrées à l'égard des enfants et les infractions visant l'omission
de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants ou
l'abandon de ceux-ci;
|
|
|
d) faire du mauvais traitement d'un enfant une circonstance
aggravante pour la détermination de la peine;
|
|
|
e) modifier et clarifier les conditions à remplir pour l'utilisation de
moyens destinés à faciliter les témoignages, le huis-clos, les
ordonnances de non-publication, l'interdiction du
contre-interrogatoire de certains témoins par l'accusé et l'utilisation
d'enregistrements vidéo;
|
|
|
f) créer une infraction de voyeurisme et une autre pour la distribution
du matériel voyeuriste.
|
|
|
| Le texte modifie également la Loi sur la preuve au Canada pour
supprimer l'enquête sur la capacité de témoigner d'un enfant âgé de
moins de quatorze ans.
|
|
|