Projet de loi C-19

c) placements garantis par une banque, une société de fiducie ou une coopérative d'épargne et de crédit;

d) dépôts auprès d'une banque ou d'une société de fiducie établie au Canada ou titres non participatifs ou parts sociales d'une coopérative d'épargne et de crédit.

a) renflouement du fonds de réserve;

b) distribution aux membres emprunteurs qui participent au fonds d'amortissement.

a) si la réduction est de moins de cinquante pour cent des sommes versées par les membres emprunteurs, l'Administration peut, conformément aux règlements, exiger de tous les membres emprunteurs qu'ils versent les sommes suffisantes pour renflouer le fonds;

b) si la réduction est de cinquante pour cent ou plus :

(i) l'Administration est tenue, conformément aux règlements, d'exiger de tous les membres emprunteurs qu'ils versent sans délai les sommes suffisantes pour renflouer le fonds,

(ii) les membres emprunteurs recouvrent les sommes au moyen de leur texte législatif relatif à l'imposition foncière.

a) pour compenser temporairement une insuffisance de fonds dans le fonds de réserve;

b) pour le paiement des frais d'exploitation de l'Administration;

c) à toute autre fin prévue par règlement.

a) d'aviser le membre du défaut;

b) d'envoyer un avis du défaut au Conseil de gestion financière des premières nations et à la Commission de la fiscalité des premières nations, ainsi qu'une preuve du défaut et une copie de tout document pertinent.

a) le membre emprunteur omet de faire à l'Administration un paiement prévu par un accord d'emprunt conclu avec celle-ci, ou de payer les frais qu'elle lui impose en vertu de la présente partie;

b) elle reçoit l'avis et la recommandation du Conseil prévus au paragraphe (3).

a) titres émis ou garantis par le Canada, une province ou les États-Unis;

b) dépôts à terme, billets, certificats ou autres effets à court terme émis ou garantis par une banque, une société de fiducie ou une coopérative d'épargne et de crédit, y compris les swaps en devises américaines;

c) titres émis par l'Administration ou par une administration locale, municipale ou régionale au Canada;

d) effets de commerce émis par une personne morale canadienne dont les titres sont cotés dans la catégorie la plus élevée par au moins deux agences de cotation reconnues;

e) titres appartenant à une catégorie de placements autorisée aux termes de toute loi provinciale portant sur les fiduciaires;

f) titres ou catégories de titres prévus par règlement.

Disposition générale

Règlements

a) prendre les mesures d'ordre réglementaire prévues par le paragraphe 10(3), les alinéas 30c) et 72b), les articles 78 et 79, le paragraphe 80(1) et les alinéas 83(3)b) et 85)(2)f);

b) augmenter ou réduire le montant à retenir sur un prêt au titre du paragraphe 82(2);

c) régir l'imposition de droits au titre du paragraphe 82(5), notamment le mode de calcul de ceux-ci et la part qui doit être supportée par chaque membre emprunteur;

d) étendre l'application des dispositions de la présente partie, avec les adaptations nécessaires, à des organisations sans but lucratif établies pour fournir des services en matière de protection sociale, de logement ou d'activités récréatives ou culturelles aux premières nations ou à leurs membres sur les terres de réserve.

PARTIE 5

INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Définitions

Constitution et organisation