Projet de loi C-18

Certificats

Infractions

a) dans le cadre de la présente loi, fait une fausse déclaration, commet une fraude ou dissimule sciemment des faits essentiels;

b) se procure ou utilise le certificat d'une autre personne afin de se faire passer pour elle;

c) permet sciemment à une autre personne d'utiliser son certificat pour se faire passer pour lui;

d) se livre au trafic de certificats, dans un but lucratif ou non, ou en a en sa possession à cette fin.

a) par mise en accusation, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines;

b) par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.

a) sans en avoir légalement le droit, délivre ou modifie un certificat;

b) contrefait un certificat;

c) se sert d'un certificat, en permet l'utilisation ou incite ou tente d'inciter une autre personne à s'en servir ou à en permettre l'utilisation, sachant qu'il a été illégalement délivré ou modifié ou qu'il a été contrefait.

a) le fonctionnaire de la citoyenneté qui délibérément, dans le cadre de ses fonctions, établit ou délivre un document faux, fait une fausse déclaration, se laisse corrompre d'une manière ou d'une autre ou encore incite ou aide une personne à se laisser corrompre, ou qui manque délibérément aux obligations que la présente loi lui impose;

b) le fonctionnaire de la citoyenneté qui enfreint la présente loi ou ses règlements, ou incite, aide ou encourage délibérément une personne à les enfreindre, ou tente de le faire;

c) quiconque corrompt ou tente de corrompre d'une manière ou d'une autre un fonctionnaire de la citoyenneté pour l'inciter à manquer aux obligations que la présente loi lui impose, ou conclut un accord ou un arrangement avec lui dans le même but;

d) quiconque se fait passer pour un fonctionnaire de la citoyenneté ou adopte ou utilise un nom, un titre, des attributs ou un comportement susceptibles de lui conférer, aux yeux d'autrui, cette qualité;

e) quiconque gêne ou entrave l'action d'un fonctionnaire de la citoyenneté dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

a) par mise en accusation, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

Règlements

a) régir la procédure à suivre pour les demandes prévues par la présente loi, les éléments de preuve à produire à leur appui - notamment la preuve médicale pour établir la filiation - et les délais à respecter;

b) régir les éléments de preuve à produire à l'appui de l'avis visé à l'article 20 - notamment la preuve médicale pour établir la filiation - et les délais à respecter;

c) préciser qui peut faire les demandes prévues par la présente loi pour le compte d'un mineur;

d) fixer les droits à acquitter pour :

(i) le dépôt d'une demande,

(ii) la délivrance d'un certificat,

(iii) la délivrance de copies, certifiées conformes ou non, de documents versés aux dossiers constitués dans le cadre de l'application de la présente loi ou de la législation antérieure,

(iv) la prestation des serments et des affirmations ou déclarations solennelles prévus par la présente loi ou ses règlements,

(v) la recherche dans les dossiers mentionnés au sous-alinéa (iii) et la fourniture ou la production de documents dans le cadre de cette recherche,

(vi) la modification des renseignements figurant à ces dossiers;

e) prévoir les cas de dispense ou de remboursement des droits mentionnés à l'alinéa d);

f) prévoir les critères permettant d'établir si une personne satisfait aux exigences prévues aux alinéas 7(1)c) et d) et, à cette fin, autoriser le ministre à élaborer des questions en fonction de ces critères;

g) prévoir les facteurs à considérer pour établir si une personne satisfait aux critères prévus à l'article 9;

h) régir l'abandon et le retrait des demandes faites en vertu de la présente loi;

i) définir ce qui constitue la filiation aux fins de détermination du droit à la citoyenneté pour l'application de la présente loi;

j) fixer la procédure et les délais pour prêter le serment de citoyenneté ainsi que les circonstances dans lesquelles le défaut de prêter serment rend caduque la décision du ministre d'attribuer la citoyenneté;

k) prévoir les attributions du greffier de la citoyenneté désigné en vertu du paragraphe 44(2);

l) prévoir le nombre d'exemplaires de certificats, de déclarations ou d'autres documents établis ou délivrés en vertu de la présente loi ou de la législation antérieure qu'une personne a le droit d'obtenir;

m) régir l'envoi, dans le cadre de la présente loi, des avis et autres documents, notamment la preuve de l'envoi et la date à laquelle il est réputé être fait;

n) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.

Pouvoirs du ministre

Divulgation

Exigences documentaires

PARTIE 6

DIFFÉRENTS STATUTS PERSONNELS AU CANADA

Statut