Projet de loi C-39
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RECOMMANDATION |
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Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en
oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon
d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant
et abrogeant d'autres lois ».
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SOMMAIRE |
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Le texte remplace la Loi sur le Yukon, d'une part, afin de la
moderniser - elle reconnaît l'existence d'un système de
gouvernement responsable au Yukon et change le nom de certaines
institutions publiques conformément aux usages courants -, et,
d'autre part, afin de donner à la Législature du Yukon des compétences
législatives additionnelles à l'égard des biens réels domaniaux et des
eaux du Yukon.
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Le texte comprend un préambule déclarant que le Yukon est pourvu
d'un gouvernement auquel s'appliquent, comme à l'État fédéral, les
principes de responsabilité gouvernementale. Il établit également la
relation entre le commissaire et le Conseil exécutif du Yukon
conformément aux conventions qui ont cours en matière de
gouvernement au Canada.
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Le texte rebaptise « Assemblée législative du Yukon » le Conseil,
« Législature du Yukon » le commissaire en conseil et « lois de la
législature » les ordonnances territoriales. Comme le prévoit
actuellement la Loi sur le Yukon, le vérificateur général du Canada serait
le vérificateur du gouvernement du Yukon. Le texte renferme toutefois
des dispositions, pouvant être mises en vigueur plus tard par décret, qui
permettraient au gouvernement du Yukon de nommer son propre
vérificateur indépendant.
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Les dispositions conférant de nouvelles compétences à la législature
assurent la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'Accord de
transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du
Nord, qui prévoit le transfert au commissaire de la gestion et de la
maîtrise des biens réels domaniaux et des droits relatifs aux eaux du
Yukon. Le texte comprend des dispositions abrogeant les lois fédérales
s'appliquant aux terres et ressources dont la gestion et la maîtrise seront
transférées.
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