Projet de loi S-5
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48-49 ELIZABETH II |
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CHAPITRE 3 |
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| Loi modifiant la Loi sur l'Administration du
pont Blue Water
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| [Sanctionnée le 10 mai 2001]
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1964-65, ch.
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| 1. Le paragraphe 7(3) de la Loi sur
l'Administration du pont Blue Water est
remplacé par ce qui suit :
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| (3) Il est entendu que l'article 21 de la Loi
d'interprétation s'applique à l'Administration
du pont.
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Application
de l'article 21
de la Loi
d'interpréta- tion
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| 2. L'article 13 de la même loi et
l'intertitre le précédant sont remplacés par
ce qui suit :
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Pouvoirs d'emprunt |
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| 13. (1) L'Administration du pont peut
emprunter des fonds, notamment par
émission, vente et mise en gage d'obligations,
de débentures, de billets ou d'autres titres de
créance. Le montant total en principal des
emprunts non remboursés ne peut cependant
à aucun moment dépasser cent vingt-cinq
millions de dollars.
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Emprunt
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| (2) Toute opération d'emprunt ainsi
effectuée est subordonnée à l'agrément du
ministre des Finances et du ministre des
Transports.
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Agrément des
ministres
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| (3) Sa Majesté ne peut être tenue au
paiement des sommes dues aux termes d'une
obligation contractée ou d'un titre émis par
l'Administration du pont.
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Absence de
responsabilité
pour Sa
Majesté
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| (4) Au présent article, est assimilée à un
emprunt toute opération à laquelle la qualité
d'opération d'emprunt est attribuée par les
règlements pris en vertu de l'article 127 de la
Loi sur la gestion des finances publiques.
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Définition de
« emprunt »
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| 3. Les articles 14 à 16 de la même loi sont
abrogés.
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