Projet de loi S-41
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SOMMAIRE |
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| Le texte prévoit ou autorise la réédiction de certains textes de nature
législative qui n'ont été édictés à l'origine que dans une langue
officielle, et ce afin de dissiper tout doute quant à leur validité juridique.
Les textes législatifs qui n'ont été édictés que dans une langue officielle,
mais qui ont néanmoins été publiés dans les deux langues officielles,
sont automatiquement réédictés rétroactivement dans les deux langues.
Par ailleurs, le texte confère au gouverneur en conseil le pouvoir
réglementaire de réédicter rétroactivement dans les deux langues
officielles les textes législatifs qui n'ont été édictés que dans une langue
officielle et qui soit n'ont été publiés que dans cette langue, soit n'ont
pas été publiés.
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