Projet de loi S-4
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SOMMAIRE |
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| Le texte abroge d'abord les dispositions préconfédérales du Code
civil du Bas Canada de 1866 ressortissant à la compétence législative
fédérale et remplace certaines dispositions par des dispositions relatives
au mariage applicables uniquement dans la province de Québec.
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| Le texte modifie ensuite la Loi d'interprétation pour reconnaître le
bijuridisme canadien et préciser que la législation fédérale fait appel, à
titre supplétif, aux règles de droit des provinces en matière de propriété
et de droits civils. Y sont aussi insérées des règles d'interprétation
s'appliquant aux dispositions bijuridiques dans la législation fédérale.
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| Il vise de plus à harmoniser avec le droit civil de la province de
Québec certaines dispositions de la Loi sur les immeubles fédéraux, de
la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur la responsabilité
civile de l'État et le contentieux administratif.
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| Il harmonise enfin des dispositions d'autres lois dans la mesure où
ces dispositions renvoient à des notions du droit des biens, du droit de
la responsabilité civile ou du droit des sûretés de la province de Québec.
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