Projet de loi S-34

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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Sénat du Canada
PROJET DE LOI S-34
Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Titre abrégé : Loi sur la sanction royale.		Titre abrégé
2. L'octroi de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement s'effectue, au cours de la session de l'adoption :		Modalités
a) soit selon les formalités en usage avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
b) soit par déclaration écrite, sauf dans le cas du premier projet de loi présenté au cours de la session et portant octroi de crédits pour l'administration publique fédérale d'après le budget des dépenses principal ou supplémentaire.
3. L'octroi de la sanction royale selon les formalités visées à l'alinéa 2a) s'effectue au moins une fois par année civile.		Formalités tradition- nelles
4. Chaque chambre du Parlement est avisée par son président ou le suppléant de celui-ci de la déclaration écrite portant sanction royale.		Avis au Parlement
5. La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.		Date de la sanction
6. La déclaration écrite n'est pas un texte réglementaire pour l'application de la Loi sur les textes réglementaires.		Texte réglemen- taire
7. Nulle sanction royale n'est invalide du seul fait de l'inobservation de l'article 3.		Inobservation de l'article 3