Projet de loi S-33
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SOMMAIRE |
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| Le texte met en oeuvre au Canada la Convention pour l'unification
de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à
Montréal en 1999. Cette convention codifie et modernise les règles de
la Convention de Varsovie et d'autres documents s'y rattachant. Elle
prévoit une responsabilité illimitée à l'égard de tout dommage
découlant du décès de passagers ou de blessures subies par eux à
l'occasion d'un accident survenu au cours d'un transport aérien
international. Elle simplifie les exigences en matière de billeterie,
prévoit la documentation électronique et établit de nouvelles règles de
compétence qui permettront à la plupart des passagers d'intenter une
action dans le ressort où ils sont domiciliés.
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