Projet de loi S-28

49-50 ELIZABETH II

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CHAPITRE 44

Loi autorisant Certas direct, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec

[Sanctionnée le 14 juin 2001]

Considérant :

que Certas direct, compagnie d’assurance (ci-après appelée la « Société »), ayant son principal établissement en la ville de Mississauga, province d’Ontario, a exposé dans sa pétition :

a) que la Société a été constituée le 1^er septembre 1993 en vertu de l’article 22 de la Loi sur les sociétés d’assurances sous la dénomination sociale « Compagnie d’assurance générale CIBC Limitée », ainsi que l’attestent les lettres patentes délivrées à cette date par le ministre des Finances;

b) que la Société et la Compagnie d’assurance générale de groupes CIBC Limitée ont été fusionnées le 1^er novembre 1994 au moyen de lettres patentes de fusion, délivrées en vertu de l’article 251 de la Loi sur les sociétés d’assurances, qui ont prorogé ces deux sociétés en une seule société fonctionnant sous la dénomination sociale « Compagnie d’assurance générale CIBC Limitée »;

c) que, par des lettres patentes modificatives délivrées le 1^er septembre 2000, la dénomination sociale de la Société a été remplacée par « La Personnelle directe, compagnie d’assurance du Canada », conformément à l’article 225 de la Loi sur les sociétés d’assurances;

d) que, par des lettres patentes modificatives délivrées le 14 mars 2001, la dénomination sociale de la Société a été remplacée par « Certas direct, compagnie d’assurance », conformément à l’article 225 de la Loi sur les sociétés d’assurances;

e) que la Société souhaite être prorogée en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec;

f) qu’il n’existe pas de disposition législative autorisant la prorogation d’une société d’assurance constituée sous le régime des lois du Canada en tant que personne morale régie par les lois d’une province;

que la Société a, dans sa pétition, sollicité l’édiction du présent texte et qu’il y a lieu d’accéder à sa demande,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. La Société peut demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec comme si elle avait été constituée sous le régime de ces lois.

2. La Société cesse d’être régie par la Loi sur les sociétés d’assurances à compter du jour de sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.