Projet de loi S-28
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Sommaire
Le texte autorise Certas direct, compagnie d’assurance, constituée en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec. Elle cessera d’être régie par la Loi sur les sociétés d’assurances dès cette prorogation.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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