Projet de loi S-23

Cotisations, oppositions et appels

a) au titre de l'article 97.28, dans les quatre ans qui suivent la délivrance de l'avis du ministre demandant le paiement;

b) au titre de l'article 97.29, en tout temps.

a) soit en vue d'exécuter la décision rendue par suite d'une opposition ou d'un appel;

b) soit avec le consentement écrit de la personne pour régler un appel.

a) a fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire;

b) a commis une fraude en donnant ou en retenant quelque renseignement selon la présente loi;

c) a produit la renonciation prévue au paragraphe (5) qui est en vigueur au moment de l'établissement de la cotisation.

a) une description suffisante;

b) le redressement demandé, sous la forme du montant qui représente le changement apporté à la somme à prendre en compte aux fins de cotisation;

c) les moyens et les faits sur lesquels se fonde la personne.

a) seulement si, relativement à cette question, elle s'est conformée au paragraphe (2) dans l'avis;

b) seulement à l'égard du redressement exposé dans l'avis relativement à cette question.

a) soit interjeter appel à la Cour canadienne de l'impôt;

b) soit, si un appel a déjà été interjeté, modifier cet appel en y joignant un appel concernant la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire, en la forme et selon les modalités fixées par cette cour.

a) la demande est présentée dans l'année suivant l'expiration du délai par ailleurs imparti pour faire opposition au titre de la présente partie;

b) la personne établit que :

(i) dans le délai d'opposition par ailleurs imparti, elle n'a pu ni agir ni mandater quelqu'un pour agir en son nom, ou avait véritablement l'intention de faire opposition à la cotisation,

(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

(iii) la demande a été présentée dès que possible.

a) soit le rejet de la demande par le ministre;

b) soit l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la signification de la demande, si le ministre n'a pas avisé la personne de sa décision.

a) la demande fondée sur le paragraphe 97.5(1) a été présentée dans l'année suivant l'expiration du délai par ailleurs imparti par la présente partie pour faire opposition à une cotisation;

b) l'auteur de la demande établit que :

(i) dans le délai d'opposition par ailleurs imparti par la présente partie, il n'a pu ni agir ni mandater quelqu'un pour agir en son nom, ou avait véritablement l'intention de faire opposition à la cotisation,

(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

(iii) la demande fondée sur le paragraphe 97.5(1) a été présentée dès que possible.

a) la demande est présentée dans l'année suivant l'expiration du délai d'appel par ailleurs imparti dans la présente partie;

b) l'auteur de la demande établit que :

(i) dans le délai d'appel par ailleurs imparti dans la présente partie, il n'a pu ni agir ni mandater quelqu'un pour agir en son nom, ou avait véritablement l'intention d'interjeter appel,

(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

(iii) la demande a été présentée dès que possible,

(iv) l'appel est fondé sur des motifs raisonnables.

a) la cotisation est confirmée par le ministre ou une nouvelle cotisation est établie;

b) un délai de cent quatre-vingt jours s'est écoulé depuis la production de l'avis d'opposition sans que le ministre n'ait notifié la personne du fait qu'il a annulé ou confirmé la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation.

a) une question relativement à laquelle la personne s'est conformée au paragraphe 97.48(2) dans l'avis;

b) une question visée au paragraphe 97.48(5), dans le cas où elle n'était pas tenue de produire un avis d'opposition à la cotisation qui a donné lieu à la question.

a) la période de quatre ans visée à l'alinéa 97.44(1)a);

b) le délai de signification d'un avis d'opposition à une cotisation selon l'article 97.48;

c) le délai d'appel prévu à l'article 97.53.

a) tant qu'il n'y a pas eu dédouanement, examiner toutes marchandises importées et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu'en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

b) tant qu'il n'y a pas eu dédouanement, examiner les envois d'origine étrangère et, sous réserve des autres dispositions du présent article, les ouvrir ou faire ouvrir s'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'ils contiennent des marchandises visées dans le Tarif des douanes ou des marchandises d'importation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale, ainsi que prélever des échantillons de leur contenu en quantités raisonnables;

c) tant qu'il n'y a pas eu exportation, examiner toutes marchandises déclarées conformément à l'article 95 et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu'en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

c.1) tant qu'il n'y a pas eu exportation, examiner les envois destinés à l'exportation et, sous réserve des autres dispositions du présent article, les ouvrir ou faire ouvrir s'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'ils contiennent des marchandises d'exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale, ainsi que prélever des échantillons de leur contenu en quantités raisonnables;

d) examiner les marchandises au sujet desquelles il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'il y a eu une erreur de classement tarifaire, de valeur en douane ou d'indication quantitative dans la déclaration en détail ou la déclaration provisoire dont elles ont fait l'objet conformément à l'article 32 ou pour lesquelles est demandé un remboursement ou un drawback en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes, ainsi qu'en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

d.1) examiner les marchandises au sujet desquelles il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'il y a eu une erreur sur leur origine dans la déclaration en détail ou la déclaration provisoire dont elles ont fait l'objet conformément à l'article 32, ainsi qu'en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

e) examiner les marchandises dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l'égard de laquelle il a des fonctions d'exécution ou de contrôle d'application, soit aux règlements d'application de ces lois, ainsi qu'en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants;

f) s'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'un moyen de transport ou que les marchandises se trouvant à son bord ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction visée à l'alinéa e), immobiliser le moyen de transport, monter à son bord et le fouiller, examiner les marchandises et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi que faire conduire le moyen de transport à un bureau de douane ou à tout autre lieu indiqué pour ces opérations.

a) l'interroger;

b) visiter les marchandises qu'elle a importées, en faire ouvrir les colis ou contenants et en prélever des échantillons en quantités raisonnables.

a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;

b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;

c) est ou a été engagée par elle ou pour son compte.

a) soit concerne une ou plusieurs personnes et est obtenu par le ministre ou pour son compte pour l'application de la présente loi ou du Tarif des douanes;

b) soit est tiré d'un renseignement visé à l'alinéa a).

a) fournir à quiconque un renseignement douanier ou permettre qu'un tel renseignement soit fourni;

b) permettre à quiconque d'avoir accès à un renseignement douanier;

c) utiliser un renseignement douanier.

a) le renseignement sera utilisé uniquement pour les besoins d'une poursuite criminelle engagée en vertu d'une loi fédérale ou pour préparer une telle poursuite;

b) le renseignement sera utilisé uniquement pour les besoins d'une instance judiciaire engagée devant les institutions ci-après, relativement à l'application ou à l'exécution d'un accord commercial international, de la présente loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre loi fédérale ou d'une province prescrivant l'imposition ou le prélèvement d'une taxe ou de droits, ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, ou pour préparer une telle instance :

(i) une cour d'archives, notamment une cour d'archives hors du ressort canadien,

(ii) une organisation internationale,

(iii) un organe de règlement de différends ou une juridiction d'appel constituée sous le régime d'un accord commercial international;

c) le renseignement peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement à l'application ou à l'exécution de la présente loi, du Régime de pensions du Canada, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité par un fonctionnaire de l'Agence;

d) le renseignement peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement à l'application ou à l'exécution de la présente loi, de la Loi sur l'accise ou de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation par un membre de la Gendarmerie royale du Canada;

e) le renseignement peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement pour la vie, la santé ou la sécurité d'une personne physique ou de l'environnement au Canada ou dans tout autre pays;

f) le renseignement ne sera utilisé qu'à une fin liée à la surveillance ou à l'évaluation d'une personne déterminée, ou à des mesures disciplinaires prises à son endroit, par Sa Majesté du chef du Canada relativement à une période au cours de laquelle cette personne était soit employée par Sa Majesté du chef du Canada, soit engagée par elle ou occupait une fonction de responsabilité à son service, pour l'application ou l'exécution de la présente loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, dans la mesure où le renseignement se rapporte à cette fin;

g) le renseignement peut raisonnablement être considéré par le fonctionnaire comme un renseignement qui ne peut directement ou indirectement identifier qui que ce soit;

h) le renseignement peut raisonnablement être considéré par le fonctionnaire comme un renseignement qui se rapporte à la sécurité nationale ou à la défense du Canada.

a) à l'agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu'au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l'égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l'infraction et servira à l'enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins;

b) à la personne qui y a légalement droit par ailleurs par l'effet d'une loi fédérale, mais uniquement aux fins auxquelles elle y a droit;

c) à un fonctionnaire, uniquement pour la préparation, l'application ou l'exécution d'une loi fédérale ou pour l'élaboration ou la mise en oeuvre d'une politique se rapportant à une loi fédérale, pourvu que le renseignement ait trait aux matières suivantes :

(i) des marchandises dont l'importation, l'exportation ou le mouvement en cours de route est ou peut être interdit, contrôlé ou réglementé sous le régime de cette loi,

(ii) une personne à l'égard de laquelle ce fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis une infraction prévue par la même loi se rapportant à des marchandises qu'elle a importées ou exportées,

(iii) des marchandises pouvant constituer des éléments de preuve d'une infraction à la même loi;

d) à un fonctionnaire, uniquement pour l'application ou l'exécution d'une loi provinciale prévoyant des dispositions de contrôle ou de taxation relativement aux importations, aux mouvements en cours de route ou aux exportations dans la province, si le renseignement a trait à des marchandises assujetties à ces dispositions;

e) à un fonctionnaire d'une province participante, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, ou un fonctionnaire de la province de Québec, si le renseignement se rapporte à l'application ou l'exécution dans cette province de la partie IX de cette loi et uniquement à ces fins;

f) à un fonctionnaire, uniquement pour la formulation ou l'évaluation d'une politique fiscale ou commerciale ou l'élaboration d'un décret de remise sous le régime d'une loi fédérale;

g) à un fonctionnaire uniquement pour procéder, par voie de compensation, à la retenue, sur toute somme due à Sa Majesté du chef du Canada ou à payer par elle, de toute somme égale à une créance :

(i) soit de Sa Majesté du chef du Canada,

(ii) soit de Sa Majesté du chef d'une province s'il s'agit de taxes ou d'impôts provinciaux visés par une entente entre le Canada et la province en vertu de laquelle le Canada est autorisé à percevoir les impôts ou taxes pour le compte de la province;

h) à un avocat, au sens du paragraphe 84(4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, conformément aux exigences énoncées au paragraphe 84(3) de cette loi et sous réserve du paragraphe 84(3.1) de la même loi, la mention dans ces dispositions de « les renseignements auxquels ce paragraphe s'applique » et de « renseignements » valant mention de « renseignements douaniers »;

i) à un fonctionnaire du ministère du Développement des ressources humaines, uniquement pour l'application ou l'exécution de la Loi sur l'assurance-emploi, si le renseignement se rapporte à l'entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;

j) à un fonctionnaire du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, uniquement pour l'application ou l'exécution de la Loi sur l'immigration, si le renseignement se rapporte à l'entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;

k) à un fonctionnaire du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, uniquement pour l'application ou l'exécution de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité;

l) à quiconque, uniquement en vue de déterminer sa réclamation, sa responsabilité ou ses obligations en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes, notamment sa réclamation relativement à un remboursement, un drawback ou un abattement en vertu de ces lois;

m) à quiconque, si le renseignement est exigé par assignation, mandat ou ordonnance d'une cour d'archives au Canada;

n) à quiconque, si le renseignement est exigé par assignation, mandat ou ordonnance d'une cour d'archives à l'extérieur du Canada, dans le cadre de l'application de règles de procédure criminelle;

o) aux personnes ou catégories de personnes autorisées par règlement à en recevoir communication, dans les circonstances et aux fins prévues par règlement et uniquement à ces fins.

a) à quiconque, si le renseignement ne peut par ailleurs être fourni ou rendu accessible en vertu du présent article et si, de l'avis du ministre, la communication est dans l'intérêt public et cet intérêt l'emporte clairement sur toute violation de la vie privée, toute perte financière importante ou tout préjudice sensible à la position concurrentielle de la personne visée par le renseignement pouvant être causé par la communication;

b) à quiconque, si, de l'avis du ministre, la personne visée par le renseignement en tirerait un avantage certain.

a) à la personne visée par le renseignement;

b) à la personne autorisée à accomplir les opérations visées par la présente loi ou par le Tarif des douanes en qualité de mandataire de la personne visée par le renseignement, à la demande de cette dernière et sur réception des frais réglementaires, le cas échéant;

c) à toute autre personne, avec le consentement de la personne visée par le renseignement.

a) la tenue d'une audience à huis clos;

b) la non-publication du renseignement;

c) la suppression de l'identité de la personne visée par le renseignement;

d) la mise sous scellés du procès-verbal des délibérations.

a) la cour d'appel de la province dans laquelle l'ordonnance est rendue ou la directive donnée, s'il s'agit d'une ordonnance ou d'une directive émanant d'une cour ou d'un autre tribunal établi en application des lois de la province, que ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois fédérales;

b) la Cour d'appel fédérale, s'il s'agit d'une ordonnance ou d'une directive émanant d'une cour ou d'un autre tribunal établi en application des lois fédérales.

a) désigner toute disposition de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, ou de leurs règlements d'application;

b) formuler les descriptions abrégées des dispositions désignées en vertu de l'alinéa a) et prévoir l'utilisation de ces descriptions.

a) le saisi donne son accord pour une prolongation d'une durée déterminée;

b) le juge de paix, estimant justifiée, eu égard aux circonstances, une demande présentée à cet effet, ordonne une prolongation d'une durée déterminée;

c) sont intentées des procédures judiciaires au cours desquelles les documents saisis peuvent avoir à servir.

a) le ministre est convaincu qu'aucune infraction n'a été commise;

b) il y a eu infraction, mais le ministre est d'avis qu'une erreur a été commise concernant la somme établie, versée ou réclamée et que celle-ci doit être réduite.

a) la demande est présentée dans l'année suivant l'expiration du délai prévu à l'article 129;

b) l'auteur de la demande établit ce qui suit :

(i) au cours du délai prévu à l'article 129, il n'a pu ni agir ni mandater quelqu'un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l'intention de demander une décision,

(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

(iii) la demande a été présentée dès que possible.

a) soit après le rejet de la demande par le ministre;

b) soit à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le ministre ne l'a pas avisée de sa décision.

a) la demande de prorogation a été présentée en vertu du paragraphe 129.1(1) dans l'année suivant l'expiration du délai prévu à l'article 129;

b) l'auteur de la demande établit ce qui suit :

(i) au cours du délai prévu à l'article 129, il n'a pu ni agir ni mandater quelqu'un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l'intention de demander une décision,

(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

(iii) la demande a été présentée dès que possible.

c) le motif de non-conformité aux paragraphes 109.1(1) ou (2) ou à une disposition désignée en vertu du paragraphe 109.1(3) pour justifier l'établissement d'une pénalité en vertu de l'article 109.3, peu importe s'il y a réellement eu non-conformité .

b) le ministre, s'il décide, par suite d'une décision qu'il a rendue en vertu de l'alinéa 131(1)c), que la pénalité établie en application de l'article 109.3 n'est fondée ni en fait ni en droit, annule sans délai la cotisation concernant la pénalité et autorise sans délai la restitution des sommes versées au titre de la pénalité et des intérêts afférents payés en application de l'article 109.5.

a) remettre à la personne une portion de la pénalité établie en vertu de l'article 109.3;

b) réclamer une somme supplémentaire.

a) au cours du délai prévu au paragraphe (1) :

(i) soit il n'a pu ni agir ni mandater quelqu'un pour agir en son nom,

(ii) soit il avait véritablement l'intention de demander au ministre de rendre une décision;

b) il serait juste et équitable de faire droit à la demande;

c) la demande a été présentée dès que possible.

a) le demandeur a acquis son droit de bonne foi avant l'infraction ou l'utilisation;

b) il est innocent de toute complicité ou collusion dans l'infraction ou l'utilisation;

c) il a pris les précautions voulues pour se convaincre que l'objet saisi ou détenu ne risquait pas d'être utilisé en infraction par toute personne admise à sa possession, ou par le débiteur dans le cas d'une hypothèque ou d'un privilège.

a) dans la province d'Ontario, de la Cour supérieure de justice;

b) dans la province de Québec, de la Cour supérieure;

c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême;

d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, de la Cour du Banc de la Reine;

e) dans les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, de la Section de première instance de la Cour suprême;

f) au Nunavut, de la Cour de justice du Nunavut.

a) le requérant a acquis son droit de bonne foi avant l'infraction ou l'utilisation;

b) il est innocent de toute complicité ou collusion dans l'infraction ou l'utilisation;

c) il a pris les précautions voulues pour se convaincre que l'objet saisi ou détenu ne risquait pas d'être utilisé en infraction par toute personne admise à sa possession, ou par le débiteur dans le cas d'une hypothèque ou d'un privilège.

a) les marchandises ou le moyen de transport ;

b) si les marchandises ou le moyen de transport ont été vendus ou aliénés, une somme dont le calcul est basé sur la contre-valeur de son droit sur ceux-ci au moment de l'infraction ou de l'utilisation, telle que cette contre-valeur est fixée dans la décision ou l'ordonnance.

a) la mention de la dénomination d'une société de personnes dans un avis ou autre document vaut mention de tous les associés de la société de personnes;

b) un avis ou autre document est réputé remis à chaque associé de la société de personnes s'il est posté, signifié ou autrement envoyé à la société de personnes :

(i) à sa dernière adresse connue ou à son dernier établissement connu,

(ii) à la dernière adresse connue :

(A) s'il s'agit d'une société de personnes en commandite, de l'un de ses associés dont la responsabilité à titre d'associé n'est pas limitée,

(B) dans les autres cas, de l'un de ses associés.

a) la mention de la dénomination d'une entité non constituée en personne morale dans un avis ou autre document vaut mention de tous les associés de l'entité;

b) un avis ou autre document est réputé remis à chaque associé de l'entité non constituée en personne morale s'il est posté, signifié ou autrement envoyé à l'entité à sa dernière adresse connue ou à son dernier établissement connu.

a) d'omettre d'apposer une marque, conformément à l'article 35.01, sur des marchandises importées ;

b) de marquer des marchandises importées d'une manière trompeuse de façon à induire une autre personne en erreur quant au pays ou à la zone géographique d'origine des marchandises;

c) avec l'intention de dissimuler des renseignements, de causer la détérioration d'une marque apposée, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 19(2) du Tarif des douanes, sur des marchandises importées, de la détruire , de l'enlever , de l'altérer ou de l'oblitérer .

b) imposer aux propriétaires ou responsables d'un moyen de transport l'obligation de donner préavis du moment et du lieu de son arrivée au Canada et de fournir tous autres renseignements relatifs à ses passagers et ses marchandises ou à ses mouvements à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, déterminer les circonstances de l'obligation et fixer la nature des renseignements, ainsi que préciser le délai et les modalités du préavis;

c) exiger le paiement des frais engagés par le ministre pour l'inspection de documents conservés dans un lieu situé à l'étranger et régir le mode de détermination de ces frais et les modalités et le délai de paiement de ceux-ci.