Projet de loi S-23

Syndics de faillite, séquestres et représentants personnels

a) le syndic de faillite est réputé agir à titre de mandataire du failli et tout acte qu'il accomplit, dans le cadre de la gestion de l'actif du failli ou de l'exploitation de l'entreprise de celui-ci, est réputé accompli à ce titre;

b) l'actif du failli ne constitue ni une fiducie ni une succession;

c) les biens et l'argent du failli à la date de la faillite, sont réputés ne pas être passés au syndic ni lui être dévolus au moment de la prise de l'ordonnance de séquestre ou du dépôt de la cession, mais demeurer la propriété du failli;

d) le syndic, et non le failli, est tenu au paiement des sommes - sauf celles qui se rapportent uniquement à des activités non visées par la faillite que le failli commence à exercer le jour de celle-ci ou par la suite - dont le failli devient redevable au titre de la présente loi pendant la période allant du lendemain du jour où le syndic entre en fonction en ce qui concerne le failli jusqu'au jour de sa libération aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; toutefois :

(i) la responsabilité du syndic à l'égard du paiement des sommes dont le failli devient redevable après le jour de la faillite se limite à la nature des biens et de l'argent du failli en sa possession et disponibles pour éteindre l'obligation,

(ii) le syndic n'est pas tenu au paiement de toute somme pour laquelle un séquestre est responsable en vertu de l'article 97.37;

e) les activités non visées par la faillite que le failli commence à exercer le jour de la faillite ou par la suite sont réputées être distinctes des activités du failli qui sont visées par la faillite, comme si elles étaient celles d'une autre personne;

f) sous réserve de l'alinéa h), le syndic est tenu de remplir les obligations qui incombent au failli au titre de la présente loi concernant les activités visées par la faillite exercées pendant la période allant du lendemain de la faillite jusqu'au jour de la libération du syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

g) sous réserve de l'alinéa h) et sauf renonciation écrite du ministre, le syndic est tenu de remplir les obligations qui incombent au failli au titre de la présente loi concernant les activités visées par la faillite et que celui-ci n'a pas remplies à la date de la faillite;

h) le syndic n'est pas tenu de remplir les obligations qui incombent au failli au titre de la présente loi dans la mesure où elles doivent être remplies, au titre de l'article 97.37, par un séquestre investi de pouvoirs relativement à une entreprise, à un bien, aux affaires ou à des éléments d'actif du failli;

i) les biens et l'argent que le syndic détient pour le failli le jour où une ordonnance de libération absolue est rendue à l'égard de ce dernier en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne passent pas au failli au moment où l'ordonnance est rendue, mais sont dévolus au failli et détenus par lui sans solution de continuité depuis le jour où ils ont été acquis par lui ou le syndic.

a) Si le pouvoir d'un séquestre porte sur l'ensemble des biens, des entreprises, des affaires et des éléments d'actif d'une personne, cet ensemble;

b) si ce pouvoir ne porte que sur une partie des biens, des entreprises, des affaires et des éléments d'actif d'une personne, cette partie.

a) le séquestre agit à titre de mandataire de la personne et tout acte qu'il accomplit, relativement à l'actif pertinent, est réputé accompli à ce titre;

b) le séquestre n'est le fiduciaire d'aucun des éléments d'actifs de la personne;

c) s'il ne représente qu'une partie des entreprises, des biens, des affaires ou des éléments d'actif de la personne, l'actif pertinent est réputé être distinct du reste des entreprises, des biens, des affaires ou des éléments d'actif de la personne, durant la période où le séquestre agit à ce titre pour la personne, comme si l'actif pertinent représentait les entreprises, les biens, les affaires et les éléments d'actif d'une autre personne;

d) la personne et le séquestre sont solidairement tenus au paiement des sommes dont la personne devient redevable en vertu de la présente loi avant ou pendant la période où le séquestre agit à ce titre pour elle, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que les sommes se rapportent à l'actif pertinent ou aux entreprises, aux biens, aux affaires ou aux éléments d'actif de la personne qui auraient fait partie de l'actif pertinent si le séquestre avait agi à ce titre pour la personne au moment où les sommes sont devenues exigibles; toutefois :

(i) le séquestre n'est tenu de payer les sommes devenues exigibles avant cette période que jusqu'à concurrence des biens et de l'argent de la personne qui sont en sa possession ou dont il a la gestion ou l'administration après avoir, à la fois :

(A) réglé les réclamations de créanciers qui, à la date en question, prennent rang avant les réclamations de Sa Majesté relativement aux sommes visées,

(B) versé toute somme qu'il est tenu de payer au syndic de faillite de la personne,

(ii) le paiement de toute somme par le séquestre ou la personne au titre de l'obligation éteint d'autant l'obligation;

e) le séquestre est tenu de remplir, concernant l'actif pertinent pour la période où il agit à ce titre, les obligations qui incombent à la personne, comme si l'actif pertinent représentait les seuls biens, entreprises, affaires ou éléments d'actif de la personne;

f) sauf renonciation écrite du ministre, le séquestre est tenu de remplir les obligations qui incombaient à la personne au titre de la présente loi avant la période où il agit à ce titre et que cette dernière n'a pas encore remplies à la date en question concernant les entreprises, les biens, les affaires ou les éléments d'actif de la personne qui auraient constitué l'actif pertinent si le séquestre avait agi à ce titre à leur égard.

a) le fiduciaire n'est tenu au paiement de sommes devenues exigibles avant la période que jusqu'à concurrence des biens et de l'argent de la fiducie qui sont sous son autorité;

b) le paiement par la fiducie ou le fiduciaire d'une somme au titre de l'obligation éteint d'autant la responsabilité solidaire.

a) les sommes dont la personne est ou devrait normalement être redevable au titre de la présente loi, au plus tard au moment de la distribution;

b) les sommes dont le séquestre est ou devrait normalement être redevable à ce titre.

a) les sommes dont la personne est ou devrait normalement être redevable au titre de la présente loi au moment de la distribution;

b) les sommes dont il est ou devrait normalement être redevable à ce titre.

Fusion et liquidation

Sociétés de personnes

a) le paiement des sommes dont la société devient redevable au titre de la présente loi avant ou pendant la période au cours de laquelle l'associé en fait partie ou, si l'associé faisait partie de la société au moment de la dissolution de celle-ci, après cette dissolution; toutefois :

(i) l'associé n'est tenu au paiement des sommes devenues exigibles avant cette période que jusqu'à concurrence des biens et de l'argent qui sont réputés être ceux de la société au regard des lois qui sont en vigueur dans la province dont relève la société,

(ii) le paiement par la société ou par un de ses associés d'une somme au titre de l'obligation réduit d'autant la responsabilité solidaire;

b) les autres obligations incombant à la société au titre de la présente loi survenues avant ou pendant la période visée à l'alinéa a) ou, si l'associé fait partie de la société au moment de la dissolution de celle-ci, les obligations qui découlent de cette dissolution.

Entités non constituées en personne morale

a) le président, le trésorier, le secrétaire ou un cadre analogue de l'entité;

b) si l'entité ne comporte pas de tels cadres, chaque membre de l'organe chargé d'administrer ses affaires;

c) si l'entité ne comporte pas de tels cadres ni de tel organe, chacun de ses membres.