Projet de loi S-19
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S-19
Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-19
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
première lecture le 21 février 2001
L’honorable sénateur Kirby
2498
Sommaire
Ce texte, qui modifie la Loi sur les transports au Canada, oblige le ministre des Transports à prendre un règlement visant à contraindre les transporteurs aériens nationaux et internationaux à lui fournir des rapports sur diverses questions d’intérêt public.
En outre, il permet la communication au public des rapports reçus sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement préalable des transporteurs aériens qui les ont établis.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
sénat du canada
PROJET DE LOI S-19
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 10
1. La Loi sur les transports au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :
50.1 Le ministre prend un règlement afin d’exiger des transporteurs aériens nationaux et internationaux qu’ils lui remettent sous serment, des rapports annuels, mensuels, périodiques et spéciaux, en la forme et de la manière précisées dans le règlement, sur toute question d’intérêt public, notamment sur :
a) les retards de vol;
b) les bagages mal acheminés;
c) les surréservations.
2. L’article 51 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements obtenus en application de l’article 50.1.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada