Projet de loi S-19
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Sommaire
Ce texte, qui modifie la Loi sur les transports au Canada, oblige le ministre des Transports à prendre un règlement visant à contraindre les transporteurs aériens nationaux et internationaux à lui fournir des rapports sur diverses questions d’intérêt public.
En outre, il permet la communication au public des rapports reçus sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement préalable des transporteurs aériens qui les ont établis.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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