Projet de loi S-17
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les brevets pour donner suite à deux
décisions de l'Organe de règlement des différends de l'Organisation
mondiale du commerce : la première décision, qui s'intitule
Canada - Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques WT/DS114, a été rendue le 7 avril 2000 à la suite
d'une plainte de la Communauté européenne et de ses États membres,
et la deuxième, Canada - Durée de la protection conférée par un
brevet WT/DS170, a été rendue le 12 octobre 2000 sur plainte des
États-Unis d'Amérique.
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| La première de ces décisions a déjà été mise en oeuvre par
l'abrogation du Règlement sur la production et l'emmagasinage de
médicaments brevetés, DORS/93-134. Le présent texte abroge les
dispositions de la Loi qui autorisent la prise d'un tel règlement. Quant
à la deuxième décision, sa mise en oeuvre exige la modification des
articles 45, 78.1, 78.2, 78.4 et 78.5 de la Loi.
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