Projet de loi C-8

SECTION 9

PLACEMENTS

a) la mention, dans la définition de « entité admissible », de l'article 495 vaut mention de l'article 971;

b) la mention, dans la définition de « entité admissible », de la société vaut mention de la société de portefeuille d'assurances.

a) toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 971(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille d'assurances;

b) une filiale de la société de portefeuille d'assurances ou de toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 971(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille d'assurances;

c) une entité dans laquelle la société de portefeuille d'assurances ou toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 971(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille d'assurances ont un intérêt de groupe financier;

d) une entité visée par règlement.

a) à la détention d'une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l'alinéa 984a);

b) à la détention d'une sûreté sur les titres d'une entité.

a) soit du contrôle d'une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 971(1)a) à j), d'une entité s'occupant de financement spécial ou d'une entité visée par règlement, qui contrôle l'entité ou a un intérêt de groupe financier dans celle-ci;

b) soit d'actions ou de titres de participation de l'entité par :

(i) soit une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 971(1)a) à j), une entité s'occupant de financement spécial ou une entité visée par règlement, que contrôle la société de portefeuille d'assurances,

(ii) soit une entité que contrôle une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 971(1)a) à j), une entité s'occupant de financement spécial ou une entité visée par règlement, que contrôle la société de portefeuille d'assurances.

a) soit en raison d'un placement temporaire prévu à l'article 974;

b) soit par l'acquisition d'actions d'une personne morale, ou de titres de participation d'une entité non constituée en personne morale, aux termes de l'article 975;

c) soit par la réalisation d'une sûreté aux termes de l'article 976.

a) régir la détermination du montant ou de la valeur des prêts, placements ou intérêts pour l'application de la présente section;

b) régir les prêts et placements, ainsi que le montant total maximal de tous les prêts à une personne et aux autres personnes qui y sont liées que la société de portefeuille d'assurances et ses filiales réglementaires peuvent consentir ou acquérir et tous les placements qu'elles peuvent y effectuer;

c) préciser les catégories de personnes qui sont liées à une personne pour l'application de l'alinéa b);

d) fixer les conditions auxquelles une société de portefeuille d'assurances peut acquérir le contrôle d'une entité s'occupant de financement spécial ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

a) une société d'assurances ou une société de secours;

b) une société de portefeuille d'assurances;

c) une banque;

d) une société de portefeuille bancaire;

e) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

f) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

g) une société de fiducie, de prêt ou d'assurances constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi provinciale;

h) une société coopérative de crédit constituée en personne morale ou formée et réglementée sous le régime d'une loi provinciale;

i) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et dont l'activité principale est le commerce des valeurs mobilières;

j) une entité qui est constituée en personne morale ou formée et réglementée autrement que sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et qui exerce principalement, à l'étranger, des activités qui, au Canada, seraient des opérations bancaires, l'activité d'une société coopérative de crédit, l'assurance, la prestation de services fiduciaires ou le commerce de valeurs mobilières.

a) la prestation de services financiers ou toute autre activité qu'une société d'assurance-vie est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2) ou des articles 441 ou 442, à l'exception de l'alinéa 441(1)h);

b) la détention et l'acquisition d'actions ou d'autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une société de portefeuille d'assurances est autorisée, dans le cadre de la présente section, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres;

c) la prestation de services aux seules entités suivantes - à la condition qu'ils soient aussi fournis à la société de portefeuille d'assurances elle-même ou à un membre de son groupe :

(i) la société de portefeuille d'assurances elle-même,

(ii) un membre de son groupe,

(iii) une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers,

(iv) une entité admissible dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier,

(v) une personne visée par règlement - pourvu que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;

d) toute activité qu'une société d'assurance-vie peut exercer, autre qu'une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant :

(i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers fournis par un membre du groupe de la société de portefeuille d'assurances,

(ii) soit, si l'activité commerciale de l'entité consiste, en grande partie, en une activité visée au sous-alinéa (i), à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers d'une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers;

e) les activités visées aux définitions de « entité s'occupant de fonds mutuels » ou « courtier de fonds mutuels » au paragraphe 490(1);

f) les activités prévues par règlement, pourvu qu'elles s'exercent selon les modalités éventuellement fixées par règlement.

a) des activités qu'une société est empêchée d'exercer par les articles 466, 469 et 475;

b) le commerce des valeurs mobilières, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre de l'alinéa (2)e) ou dans la mesure où une société peut le faire dans le cadre de l'alinéa 440(2)b);

c) dans les cas où l'entité exerce les activités d'une entité s'occupant de financement ou d'une autre entité visée par règlement, des activités qu'une société est empêchée d'exercer par tout règlement pris en vertu de l'article 489;

d) l'acquisition du contrôle d'une autre entité, ou l'acquisition ou la détention d'un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf si :

(i) dans le cas où l'entité est contrôlée par la société de portefeuille d'assurances, l'acquisition par une société d'un intérêt de groupe financier dans l'autre entité serait permise aux termes de la partie IX,

(ii) dans le cas où l'entité n'est pas contrôlée par la société de portefeuille d'assurances, l'acquisition par une société d'un intérêt de groupe financier dans l'autre entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 493(4) ou 495(1) ou (2);

e) des activités prévues par règlement.

a) s'agissant d'une entité visée aux alinéas (1)a) à j), elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 977a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;

b) s'agissant d'une entité qui exerce une activité visée à l'alinéa (2)a) et qui exerce, dans le cadre de son activité commerciale, des activités d'intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment une entité s'occupant d'affacturage, une entité s'occupant de crédit-bail ou une entité s'occupant de financement, elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d);

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 977a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;

c) s'agissant d'une entité qui exerce une activité visée à l'alinéa (2)b), y compris une entité s'occupant de financement spécial, elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 977a) à acquérir ou augmenter l'intérêt,

(iii) soit, sous réserve des modalités éventuellement fixées par règlement, les activités de l'entité ne comportent pas l'acquisition ou la détention du contrôle d'une entité visée aux alinéas a) ou b) ou d'une entité qui n'est pas une entité admissible, ni d'actions ou de titres de participation dans celle-ci.

a) acquérir auprès d'une personne qui n'est pas un membre de son groupe le contrôle d'une entité visée aux alinéas (1)g) à i);

b) acquérir, auprès d'une entité visée aux alinéas (1)a) à f) qui n'est pas un membre de son groupe, le contrôle d'une entité visée à l'alinéa (1)j) ou (4)b), autre qu'une entité dont les activités se limitent aux activités qu'exercent les entités suivantes :

(i) une entité s'occupant d'affacturage,

(ii) une entité s'occupant de crédit-bail;

c) acquérir le contrôle d'une entité dont l'activité commerciale comporte des activités visées à l'alinéa (2)d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

d) acquérir le contrôle d'une entité qui exerce des activités visées aux alinéas 441(1)d) ou d.1) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

e) acquérir le contrôle d'une entité qui exerce des activités prévues par règlement d'application de l'alinéa (2)f) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

a) l'entité dont le contrôle est acquis exerce une activité visée à l'alinéa (2)b) mais n'est pas une entité s'occupant de financement spécial;

b) les activités de l'entité dont le contrôle est acquis se limitent aux activités qu'exercent une entité s'occupant d'affacturage ou une entité s'occupant de crédit-bail;

c) le ministre a agréé l'opération dans le cadre du paragraphe (5) ou il est réputé l'avoir agréée dans le cadre du paragraphe 972(1).