Projet de loi C-8

a) de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels biens;

b) de conclure des contrats de location portant sur des véhicules à moteur dont le poids brut, au sens des règlements, est inférieur à vingt et une tonnes;

c) de conclure avec des personnes physiques des contrats de location portant sur des meubles meublants, au sens des règlements.

a) son activité se limite au placement de ses fonds de façon à offrir des services de diversification de placements et de gestion professionnelle aux détenteurs de ses titres;

b) ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d'un droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres de l'émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie.

a) autobus, ambulances, camions utilitaires ou voitures de pompiers;

b) véhicules motorisés destinés à un usage particulier, qui comportent d'importants éléments spéciaux de nature à les rendre propres à un usage spécifique.

a) toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 468(1)a) à f) qui contrôle la banque;

b) une filiale de la banque ou de toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 468(1)a) à f) qui contrôle la banque;

c) une entité dans laquelle la banque ou toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 468(1)a) à f) qui contrôle la banque ont un intérêt de groupe financier;

d) une entité visée par règlement.

a) à la détention d'une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l'alinéa 479 a);

b) à la détention d'une sûreté sur les titres d'une entité.

Restrictions générales relatives aux placements

a) soit du contrôle d'une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 468(1)a) à j), ou d'une entité visée par règlement, qui contrôle l'entité ou a un intérêt de groupe financier dans celle-ci;

b) soit d'actions ou de titres de participation de l'entité par :

(i) soit une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 468(1)a) à j), ou une entité visée par règlement , que contrôle la banque,

(ii) soit une entité que contrôle une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 468(1)a) à j), ou une entité visée par règlement , que contrôle la banque.

a) soit en raison d'un placement temporaire prévu à l'article 471;

b) soit par l'acquisition d'actions d'une personne morale, ou de titres de participation d'une entité non constituée en personne morale, aux termes de l'article 472;

c) soit par la réalisation d'une sûreté aux termes de l'article 473.

a) régir la détermination du montant ou de la valeur des prêts, placements ou intérêts pour l'application de la présente partie;

b) régir les prêts et placements, ainsi que le montant total maximal de tous les prêts à une personne et aux autres personnes qui y sont liées que la banque et ses filiales réglementaires peuvent consentir ou acquérir et tous les placements qu'elles peuvent y effectuer;

c) préciser les catégories de personnes qui sont liées à une personne pour l'application de l'alinéa b);

d) régir le financement spécial pour l'application du paragraphe 466(4).

Filiales et placements

a) une banque;

b) une société de portefeuille bancaire;

c) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

d) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

e) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances;

f) une société de portefeuille d'assurances;

g) une société de fiducie, de prêt ou d'assurances constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi provinciale;

h) une société coopérative de crédit constituée en personne morale ou formée et réglementée sous le régime d'une loi provinciale;

i) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et dont l'activité principale est le commerce des valeurs mobilières;

j) une entité qui est constituée en personne morale ou formée et réglementée autrement que sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et qui exerce principalement, à l'étranger, des activités qui, au Canada, seraient des opérations bancaires, l'activité d'une société coopérative de crédit, l'assurance, la prestation de services fiduciaires ou le commerce de valeurs mobilières.

a) la prestation de services financiers qu'une banque est autorisée à fournir dans le cadre des alinéas 409(2)a) à d) ou toute autre activité qu'une banque est autorisée à exercer dans le cadre des articles 410 ou 411;

b) la détention et l'acquisition d'actions ou d'autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une banque est autorisée, dans le cadre de la présente partie, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres;

c) la prestation de services aux seules entités suivantes - à la condition qu'ils soient aussi fournis à la banque elle-même ou à un membre de son groupe :

(i) la banque elle-même,

(ii) un membre de son groupe,

(iii) une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers,

(iv) une entité admissible dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier,

(v) une personne visée par règlement - pourvu que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;

d) toute activité qu'une banque peut exercer, autre qu'une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant :

(i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers fournis par la banque ou un membre de son groupe,

(ii) soit, si l'activité commerciale de l'entité consiste, en grande partie, en une activité visée au sous-alinéa (i), à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers d'une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers;

e) les activités visées aux définitions de « entité s'occupant de fonds mutuels », « courtier de fonds mutuels » ou « courtier immobilier » au paragraphe 464(1);

f) les activités prévues par règlement, pourvu qu'elles s'exercent selon les modalités éventuellement fixées par règlement.

a) des activités que la banque est empêchée d'exercer par les articles 412, 417 et 418;

b) le commerce des valeurs mobilières, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre de l'alinéa (2)e) ou une banque peut le faire dans le cadre de l'alinéa 409(2)c);

c) dans les cas où l'entité exerce les activités d'une entité s'occupant de financement ou d'une autre entité visée par règlement, des activités que la banque est empêchée d'exercer par l'article 416;

d) l'acquisition du contrôle d'une autre entité, ou l'acquisition ou la détention d'un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf si :

(i) dans le cas où l'entité est contrôlée par la banque, l'acquisition par la banque elle-même d'un intérêt de groupe financier dans l'autre entité serait permise aux termes de la présente partie,

(ii) dans le cas où l'entité n'est pas contrôlée par la banque, l'acquisition par la banque elle-même d'un intérêt de groupe financier dans l'autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1) ou (2) ou 466(2), des alinéas 466(3)b) ou c) ou du paragraphe 466(4);

e) des activités prévues par règlement.

a) s'agissant d'une entité visée aux alinéas (1)a) ou b), elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens des alinéas 3(1)a) et d),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 474a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;

b) s'agissant d'une entité visée aux alinéas (1)c) à j), elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 474a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;

c) s'agissant d'une entité qui exerce une activité visée à l'alinéa (2)a) et qui exerce, dans le cadre de son activité commerciale, des activités d'intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment une entité s'occupant d'affacturage, une entité s'occupant de crédit-bail ou une entité s'occupant de financement, elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 474a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;

d) s'agissant d'une entité qui exerce une activité visée à l'alinéa (2)b), y compris une entité s'occupant de financement spécial, elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 474a) à acquérir ou augmenter l'intérêt,

(iii) soit, sous réserve des modalités éventuellement fixées par règlement, les activités de l'entité ne comportent pas l'acquisition ou la détention du contrôle d'une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas a) à c) ou d'une entité qui n'est pas une entité admissible, ni d'actions ou de titres de participation dans celle-ci.

a) acquérir auprès d'une personne qui n'est pas un membre de son groupe le contrôle d'une entité visée aux alinéas (1)g) à i);

b) acquérir, auprès d'une entité visée aux alinéas (1)a) à f) qui n'est pas un membre de son groupe, le contrôle d'une entité visée à l'alinéa (1)j) ou (4)c), autre qu'une entité dont les activités se limitent aux activités qu'exercent les entités suivantes :