Projet de loi C-54

Directeur général

Personnel

Vérification

a) veiller à ce que les mécanismes appropriés de contrôle interne soient mis en place par le Centre;

b) revoir, évaluer et approuver ces mécanismes;

c) examiner les états financiers annuels du Centre et lui en faire rapport avant de les faire approuver par le conseil d'administration;

d) rencontrer le vérificateur pour discuter de son rapport et des états financiers annuels;

e) rencontrer le vérificateur ainsi que la direction du Centre pour discuter de l'efficacité des mécanismes de contrôle interne mis en place par celui-ci.

Arbitres et médiateurs

a) possèdent les compétences requises par les règlements administratifs;

b) soient indépendants du Centre;

c) soient capables, en tant que groupe, de fournir des services dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada ou dans les deux, selon le besoin des parties en cause.

Dispositions générales

a) avec intégrité et bonne foi, au mieux des intérêts du Centre;

b) avec le soin, la diligence et la compétence d'une personne prudente et avisée placée dans les mêmes circonstances;

c) conformément à la présente loi et aux règlements administratifs du Centre.

a) soit des états financiers du Centre reflétant fidèlement sa situation, d'après l'un de ses dirigeants ou d'après le rapport écrit du vérificateur;

b) soit les rapports de personnes dont la profession ou la situation permet d'accorder foi à leurs déclarations, notamment les avocats, les notaires, les comptables, les ingénieurs ou les évaluateurs.

a) l'article 16 (non-nécessité d'un règlement administratif pour conférer des pouvoirs au Centre, restriction des pouvoirs du Centre et validité de ses actes);

b) les paragraphes 20(1), (2) et (4) (livres, procès-verbaux et lieu de conservation);

c) le paragraphe 22(1) (forme des registres);

d) l'article 23 (validité d'un document malgré l'absence du sceau du Centre);

e) le paragraphe 108(2) (démission d'un administrateur);

f) les paragraphes 114(1) et (2), (5) à (7) et (9) (réunions du conseil);

g) l'article 116 (validité des actes des administrateurs et des dirigeants);

h) l'article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion);

i) l'article 120 (conflits d'intérêts des administrateurs et dirigeants);

j) l'article 123 (dissidence des administrateurs);

k) les paragraphes 124(1) à (6) (indemnisation et assurance-responsabilité des administrateurs);

l) l'article 158 (approbation des états financiers par les administrateurs);

m) l'article 161 (qualités du vérificateur);

n) l'article 170 (droit du vérificateur à l'information);

o) les paragraphes 171(4) à (7) et l'alinéa 171(8)a) (obligations et administration du comité de vérification);

p) l'article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur);

q) les paragraphes 253(1) et (3) (avis aux administrateurs);

r) l'article 255 (renonciation);

s) les paragraphes 257(1) et (2) (valeur probante des certificats du Centre).

Plan d'entreprise et rapport annuel

a) les objectifs à atteindre;

b) les moyens qu'il prévoit mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs, notamment en ce qui concerne ses opérations et ses ressources humaines et financières;

c) les budgets de fonctionnement et d'investissement du Centre pour l'exercice suivant.

a) les états financiers du Centre accompagné du rapport du vérificateur;

b) un sommaire du plan d'entreprise du Centre;

c) l'évaluation des résultats obtenus par rapport aux objectifs mentionnés dans le plan d'entreprise.

Dissolution

a) le Centre a négligé dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'article 9 de prendre les règlements administratifs visés aux alinéas 17e), g) et i) à k);

b) le ministre estime que le Centre a négligé d'exercer ses activités pendant un an;

c) le ministre estime, à la suite d'une évaluation du Centre effectuée dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'article 9 et tous les cinq ans par la suite, que celui-ci ne s'acquitte pas de sa mission ou ne répond plus à un besoin;

d) le Centre lui en fait la demande par requête appuyée d'une résolution à cet effet, adoptée par au moins les deux tiers des administrateurs.