Projet de loi C-53
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant
à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en
réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte remplace la Loi sur les produits antiparasitaires.
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| Il prévoit un régime d'homologation des produits antiparasitaires
qui donne au ministre les pouvoirs nécessaires pour veiller à ce que
seuls les produits dont il juge la valeur et les risques acceptables soient
homologués.
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| Dans le cadre de ce nouveau régime, il prévoit aussi d'autres
mesures destinées à préserver la santé et la sécurité des personnes et la
protection de l'environnement, notamment l'obligation de
communiquer, après l'homologation d'un produit antiparasitaire, tout
nouveau renseignement sur les risques et la valeur de ce produit,
l'examen spécial et la réévaluation des produits homologués et les
pouvoirs donnés aux inspecteurs en vue de prévenir les risques
sanitaires et environnementaux.
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| En outre, le texte prévoit une participation du public au processus de
réglementation en exigeant sa consultation en ce qui touche les
décisions importantes relatives à l'homologation et en lui donnant la
possibilité de participer à l'examen des décisions et l'accès à certains
renseignements relatifs aux produits homologués.
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