Projet de loi C-53
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RECOMMANDATION |
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Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant
à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en
réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire ».
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SOMMAIRE |
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Le texte remplace la Loi sur les produits antiparasitaires.
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Il prévoit un régime d'homologation des produits antiparasitaires
qui donne au ministre les pouvoirs nécessaires pour veiller à ce que
seuls les produits dont il juge la valeur et les risques acceptables soient
homologués.
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Dans le cadre de ce nouveau régime, il prévoit aussi d'autres
mesures destinées à préserver la santé et la sécurité des personnes et la
protection de l'environnement, notamment l'obligation de
communiquer, après l'homologation d'un produit antiparasitaire, tout
nouveau renseignement sur les risques et la valeur de ce produit,
l'examen spécial et la réévaluation des produits homologués et les
pouvoirs donnés aux inspecteurs en vue de prévenir les risques
sanitaires et environnementaux.
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En outre, le texte prévoit une participation du public au processus de
réglementation en exigeant sa consultation en ce qui touche les
décisions importantes relatives à l'homologation et en lui donnant la
possibilité de participer à l'examen des décisions et l'accès à certains
renseignements relatifs aux produits homologués.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire |
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Article 82 : Texte de la définition de « ministre » à
l'article 2 :
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« ministre » Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
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Loi relative aux aliments du bétail |
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Article 83 : Texte du passage visé de l'article 5 :
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5. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
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Loi sur les engrais |
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Article 84 : Texte du passage visé du paragraphe 5(1) :
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5. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
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Loi sur les produits dangereux |
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Article 85 : Texte du passage visé du paragraphe 3(1) :
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3. (1) Sont exclues de l'application de la présente partie la vente,
l'importation ou la publicité :
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Article 86 : Texte du passage visé de l'article 12 :
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12. Sont exclues de l'application de la présente partie la vente ou
l'importation :
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Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides |
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Article 87 : Texte de la définition de « ministre » à
l'article 2 :
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« ministre » Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
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Article 88 : Texte du passage visé du paragraphe 3(1) :
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3. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le
ministre peut, selon les modalités réglementaires, indemniser un
agriculteur des pertes subies par suite de la présence de résidus de
pesticide dans un produit agricole ou à sa surface si les conditions
suivantes sont réunies :
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