Projet de loi C-50
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte donne effet aux droits du Canada dans le cadre du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation
mondiale du commerce en vigueur depuis le 11 décembre 2001.
|
|
|
| Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur, le Tarif des douanes et la Loi sur les licences d'exportation et
d'importation pour permettre au gouverneur en conseil d'imposer, dans
certaines conditions et après une enquête du Tribunal canadien du
commerce extérieur, des mesures commerciales spéciales en vue de
protéger les industries canadiennes d'un dommage ou d'une menace de
dommage qui pourrait être causé par des importations en provenance de
la République populaire de Chine. Le gouverneur en conseil peut avoir
recours à ces mesures commerciales spéciales, appelées sauvegardes,
jusqu'au 11 décembre 2013.
|
|
|
| Le texte modifie aussi la Loi sur les mesures spéciales d'importation
pour accorder à l'Agence des douanes et du revenu du Canada une plus
grande flexibilité lors d'enquêtes anti-dumping relatives à des
marchandises importées de la République populaire de Chine, lorsque
le prix ou le coût de production de ces marchandises en Chine n'est pas
établi dans le cadre d'un marché où joue la concurrence.
|
|
|