Projet de loi C-5

b) tout ministre fédéral dont relèvent le territoire domanial ou les autres aires où se trouve l'espèce;

c) si l'espèce se trouve dans une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, le conseil;

d) toute organisation autochtone que le ministre compétent croit directement touchée par le plan d'action;

e) toute autre personne ou organisation qu'il estime compétente.

a) la désignation de l'habitat essentiel de l'espèce, à moins qu'il ne soit impossible de la faire et, si tel habitat est désigné, des exemples d'activités susceptibles d'entraîner sa destruction;

b) un exposé des mesures envisagées pour protéger l'habitat essentiel de l'espèce, notamment la conclusion d'accords en application de l'article 11;

c) la désignation de toute partie de l'habitat essentiel de l'espèce qui n'est pas protégée;

d) un exposé des mesures à prendre pour mettre en oeuvre le programme de rétablissement et une indication du moment prévu pour leur exécution;

e) l'évaluation des répercussions socioéconomiques de sa mise en oeuvre et des avantages en découlant;

f) tout autre élément prévu par règlement.

a) à l'égard des individus d'une espèce aquatique ou d'une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, et de leur habitat;

b) à l'égard des terres relevant du ministre ou de l'Agence Parcs Canada.

Protection de l'habitat essentiel

a) un ministre provincial ou territorial demande qu'elle soit faite;

b) le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril recommande qu'elle soit faite.

a) d'une part, qu'aucune disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, ni aucune mesure prise sous leur régime - notamment les accords conclus au titre de l'article 11 -, ne protègent la partie de l'habitat essentiel;

b) d'autre part, que le droit de la province ou du territoire ne protège pas cette partie.

a) des articles 58, 60 ou 61;

b) d'un décret d'urgence en ce qui concerne l'habitat qui y est désigné comme nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage.

a) la marche à suivre pour réclamer une indemnité;

b) le mode de détermination du droit à indemnité, de la valeur de la perte subie et du montant de l'indemnité pour cette perte;

c) les modalités de l'indemnisation.