Projet de loi C-49

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 10 DÉCEMBRE 2001

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

PARTIE 1

SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

2. Édiction de la loi

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

2. Définitions

3. Terminologie

RôLE DU MINISTRE

4. Ministre responsable

CRéATION ET MISSION DE L'ADMINISTRATION

5. Création de l'Administration

6. Mission

7. Rôle des exploitants d'aérodrome

8. Critères

CAPACITé

9. Capacité d'une personne physique

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION

Conseil d'administration

10. Constitution du conseil

11. Désignation par le ministre

12. Conditions de nomination

13. Renouvellement du mandat

14. Temps partiel

15. Frais de déplacement et de séjour

Président du conseil

16. Attributions

Premier dirigeant

17. Nomination et durée du mandat du premier dirigeant

18. Attributions

19. Absence ou empêchement

20. Interdiction

21. Temps plein

22. Frais de déplacement et de séjour

COMPéTENCE GéNéRALE DU CONSEIL

23. Attributions

24. Règlements administratifs

PERSONNEL

25. Personnel

26. Indemnisation

27. Sécurité du public

CONTRATS, ENTENTES ET ACCORDS

28. Contrats avec Sa Majesté

29. Services de police

30. Fourniture des installations

VéRIFICATION

31. Vérification

RENSEIGNEMENTS DE SéCURITé

32. Protection des renseignements

EXAMEN

33. Examen de l'application de la loi

RèGLEMENTS

34. Règlements

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

35. Pouvoirs intérimaires

36. Transfert de l'équipement de contrôle

37. Affectation de crédits

38. Ententes avec les transporteurs

39. Documents financiers

Modification corrélative

3. Loi sur la gestion des finances publiques

Entrée en vigueur

4. Entrée en vigueur

PARTIE 2

DROIT POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

5. Édiction de la loi

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS ET INTERPRéTATION

2. Définitions

3. Sens de « exécution ou contrôle d'application de la présente loi »

4. Délivrance réputée d'un billet

5. Présomption - voyages distincts

APPLICATION

6. Sa Majesté

7. Application - services de transport aérien

PERSONNEL ASSURANT L'EXéCUTION

8. Fonctions du ministre

9. Personnel

10. Déclaration sous serment

DROIT EXIGIBLE

11. Droit exigible

12. Droit - service acquis au Canada

13. Service de transport aérien réputé acquis au Canada

PERCEPTION DU DROIT

14. Obligation du transporteur aérien autorisé

15. Sommes perçues détenues en fiducie

DISPOSITIONS GéNéRALES CONCERNANT LE DROIT ET LES AUTRES SOMMES EXIGIBLES

Mois d'exercice

16. Mois d'exercice

Déclarations et paiement du droit et d'autres sommes

17. Inscription

18. Somme perçue au titre du droit par une personne non tenue de le percevoir

19. Compensation de remboursement

20. Paiements importants

21. Sommes minimes

22. Déclarations distinctes

23. Transmission électronique

24. Validation des documents

25. Prorogation

26. Mise en demeure de produire une déclaration

Intérêts

27. Intérêts

28. Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté

29. Modification de la Loi

30. Renonciation ou réduction - intérêts

Remboursements

31. Droits de recouvrement créés par une loi

32. Remboursement - service non fourni

33. Remboursement d'une somme payée par erreur

34. Restriction

35. Restriction - failli

36. Somme remboursée en trop

Registres et renseignements

37. Obligation de tenir des registres

38. Obligation de présenter des renseignements ou registres

Cotisations

39. Cotisation

40. Détermination du remboursement

41. Avis de cotisation

42. Prescription des cotisations

Opposition aux cotisations

43. Opposition à la cotisation

44. Prorogation du délai par le ministre

Appel

45. Prorogation du délai par la Cour de l'impôt

46. Appel

47. Prorogation du délai d'appel

48. Restriction touchant les appels à la Cour de l'impôt

49. Modalités de l'appel

50. Règlement d'appel

51. Renvoi à la Cour de l'impôt

52. Renvoi à la Cour de l'impôt de questions communes

CONTRôLE D'APPLICATION

Pénalités

53. Pénalité

54. Effet de la prorogation

55. Renonciation ou annulation - pénalités

56. Défaut de donner suite à une mise en demeure

57. Défaut de présenter des renseignements

58. Faux énoncés ou omissions

Imposition des pénalités

59. Avis de pénalité

60. Paiement de la pénalité

Infractions et peines

61. Défaut de produire une déclaration ou d'observer une obligation ou une ordonnance

62. Déclarations fausses ou trompeuses

63. Défaut de verser ou de percevoir le droit

64. Infraction générale

65. Disculpation

66. Ordonnance d'exécution

67. Cadres de personnes morales

68. Pouvoir de diminuer les peines

69. Dénonciation ou plainte

Inspection

70. Inspection

71. Reproduction de registres

Recouvrement

72. Créances de Sa Majesté

73. Garantie

74. Certificat

75. Saisie-arrêt

76. Recouvrement par voie de déduction ou de compensation

77. Acquisition de biens du débiteur

78. Sommes saisies d'un débiteur

79. Saisie - non-paiement

80. Personnes quittant le Canada ou en défaut

81. Responsabilité des administrateurs

Procédure et preuve

82. Date d'envoi et de réception

83. Preuve de signification par la poste

RèGLEMENTS

84. Règlements

ANNEXE

Modifications corrélatives

6-9. Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Disposition de coordination

10. Projet de loi C-47

Entrée en vigueur

11. Entrée en vigueur

PARTIE 3

ASSURANCE-EMPLOI

Loi sur l'assurance-emploi

12-14. Modification de la Loi sur l'assurance-emploi

Disposition transitoire

15. Disposition transitoire

Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)

16. Modification du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)

Modifications connexes

17-18. Code canadien du travail

Entrée en vigueur

19. Entrée en vigueur

PARTIE 4

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

20-44. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu

PARTIE 5

FONDS CANADIEN POUR L'AFRIQUE

Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique

45. Édiction de la loi

1. Titre abrégé

2. Définition de « ministre »

3. Établissement du programme

4. Accords

5. Règlements

Entrée en vigueur

46. Entrée en vigueur

PARTIE 6

FONDS CANADIEN SUR L'INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE

47. Édiction de la loi

1. Titre abrégé

2. Définitions

3. Établissement du programme

4. Accords

5. Règlements