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Projet de loi C-49

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Recouvrement
72. (1) Les sommes exigibles en vertu de la présente loi, sauf celles exigibles de Sa Majesté, sont des créances de Sa Majesté et sont recouvrables à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.		Créances de Sa Majesté
(2) Une action en recouvrement de sommes exigibles d'une personne en vertu de la présente loi ne peut être intentée :		Restriction
a) dans le cas de sommes pouvant faire l'objet d'une cotisation aux termes de la présente loi, que si, au moment où l'action est intentée, la personne a fait l'objet d'une cotisation pour ces sommes ou peut en faire l'objet;
b) dans les autres cas, plus de quatre ans après que la personne est devenue redevable des sommes.
(3) Le ministre ne peut, outre exiger des intérêts aux termes de l'article 27 ou une pénalité aux termes de l'article 53, prendre de mesures de recouvrement aux termes des articles 74 à 79 relativement à une somme susceptible de cotisation selon la présente loi que si la somme a fait l'objet d'une cotisation.		Cotisation avant recouvrement
(4) Dans le cas où un jugement est obtenu pour des sommes exigibles en vertu de la présente loi, y compris un certificat enregistré aux termes de l'article 74, les dispositions de la présente loi en application desquelles des intérêts sont exigibles pour défaut de paiement d'une somme s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au défaut de paiement de la créance constatée par le jugement, et les intérêts sont recouvrables de la même manière que cette créance.		Intérêts à la suite de jugements
(5) Dans le cas où une somme doit être payée par une personne à Sa Majesté en exécution d'une ordonnance, d'un jugement ou d'une décision d'un tribunal concernant l'attribution des frais de justice relatifs à une question régie par la présente loi, les articles 73 à 80 s'appliquent à la somme comme si elle était exigible en vertu de la présente loi.		Frais de justice
73. (1) Le ministre peut, s'il l'estime souhaitable dans un cas particulier, accepter une garantie, d'un montant et sous une forme acceptables pour lui, du paiement d'une somme qui est exigible, ou peut le devenir, en application de la présente loi.		Garantie
(2) Sur demande écrite de la personne qui a donné une garantie ou pour laquelle une garantie a été donnée, le ministre doit remettre tout ou partie de la garantie dans la mesure où la valeur de celle-ci dépasse, au moment où il reçoit la demande, la somme objet de la garantie.		Remise de la garantie
74. (1) Toute somme exigible d'une personne (appelée « débiteur » au présent article) aux termes de la présente loi qui n'a pas été payée selon les modalités prévues sous le régime de la présente loi peut, par certificat du ministre, être déclarée exigible du débiteur.		Certificat
(2) Sur production à la Cour fédérale, le certificat fait à l'égard d'un débiteur y est enregistré. Il a alors le même effet que s'il s'agissait d'un jugement rendu par ce tribunal contre le débiteur pour une dette de la somme attestée dans le certificat, augmentée des intérêts courus comme le prévoit la présente loi jusqu'au jour du paiement, et toutes les procédures peuvent être engagées à la faveur du certificat comme s'il s'agissait d'un tel jugement. Pour ce qui est de ces procédures, le certificat est réputé être un jugement exécutoire du tribunal contre le débiteur pour une créance de Sa Majesté.		Enregistreme nt à la Cour fédérale
(3) Les frais et dépens raisonnables engagés ou payés pour l'enregistrement à la Cour fédérale d'un certificat ou pour l'exécution des procédures de recouvrement de la somme qui y est attestée sont recouvrables de la même manière que s'ils avaient été inclus dans cette somme au moment de l'enregistrement du certificat.		Frais et dépens
(4) Tout document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d'un certificat enregistré à l'égard d'un débiteur, tout bref de ce tribunal délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (le document, le bref ou la notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d'une sûreté, d'une priorité ou d'une autre charge un bien du débiteur situé dans une province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l'être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve :		Charge sur un bien
a) soit du contenu d'un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci;
b) soit d'une somme à payer ou à remettre par une personne dans la province au titre d'une créance de Sa Majesté du chef de la province.

(5) Une fois l'extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en application du paragraphe (4), une sûreté, une priorité ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l'extrait était un document faisant preuve du contenu d'un jugement visé à l'alinéa (4)a) ou d'une somme visée à l'alinéa (4)b). Cette sûreté, priorité ou charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou charge à l'égard de laquelle les mesures requises pour la rendre opposable aux autres créanciers ont été prises avant la production, l'enregistrement ou autre inscription de l'extrait.		Charge sur un bien



(6) L'extrait produit, enregistré ou autrement inscrit dans une province en application du paragraphe (4) peut, de la même manière et dans la même mesure que s'il s'agissait d'un document faisant preuve du contenu d'un jugement visé à l'alinéa (4)a) ou d'une somme visée à l'alinéa (4)b), faire l'objet dans la province de procédures visant notamment :		Procédures engagées à la faveur d'un extrait
a) à exiger le paiement de la somme attestée par l'extrait, des intérêts y afférents et des frais et dépens payés ou engagés en vue de la production, de l'enregistrement ou autre inscription de l'extrait ou en vue de l'exécution des procédures de recouvrement de la somme;
b) à renouveler ou autrement prolonger l'effet de la production, de l'enregistrement ou autre inscription de l'extrait;
c) à annuler ou à retirer l'extrait dans son ensemble ou uniquement en ce qui concerne un ou plusieurs biens ou droits sur lesquels il a une incidence;
d) à différer l'effet de la production, de l'enregistrement ou autre inscription de l'extrait en faveur d'un droit, d'une sûreté, d'une priorité ou d'une autre charge qui a été ou qui sera produit, enregistré ou autrement inscrit à l'égard d'un bien ou d'un droit sur lequel l'extrait a une incidence.
Toutefois, dans le cas où la loi provinciale exige - soit dans le cadre de ces procédures, soit préalablement à leur exécution - l'obtention d'une ordonnance, d'une décision ou d'un consentement de la cour supérieure de la province ou d'un juge ou d'un fonctionnaire de celle-ci, la Cour fédérale ou un juge ou un fonctionnaire de celle-ci peut rendre une telle ordonnance ou décision ou donner un tel consentement. Cette ordonnance, cette décision ou ce consentement a alors le même effet dans le cadre des procédures que s'il était rendu ou donné par la cour supérieure de la province ou par un juge ou un fonctionnaire de celle-ci.


(7) L'extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (4), ou un document concernant l'extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription dans le cadre des procédures visées au paragraphe (6), à un agent d'un régime provincial d'enregistrement des droits sur des biens, est accepté pour production, enregistrement ou autre inscription de la même manière et dans la même mesure que s'il s'agissait d'un document faisant preuve du contenu d'un jugement visé à l'alinéa (4)a) ou d'une somme visée à l'alinéa (4)b) dans le cadre de procédures semblables. Pour ce qui est de la production, de l'enregistrement ou autre inscription de cet extrait ou ce document, l'accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l'extrait ou le document était un document semblable ainsi délivré ou établi. Si l'extrait ou le document est délivré par la Cour fédérale ou porte la signature ou fait l'objet d'un certificat d'un juge ou d'un fonctionnaire de ce tribunal, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon la loi provinciale, être fourni avec l'extrait ou le document ou l'accompagner dans le cadre des procédures est réputé être ainsi fourni ou accompagner ainsi l'extrait ou le document.		Présentation des documents



(8) Malgré les lois fédérales et provinciales, ni le shérif ni aucune autre personne ne peut, sans le consentement écrit du ministre, vendre un bien ou autrement en disposer ou publier un avis concernant la vente ou la disposition d'un bien ou autrement l'annoncer, par suite de l'émission d'un bref ou de la création d'une sûreté, d'une priorité ou d'une autre charge dans le cadre de procédures de recouvrement d'une somme attestée dans un certificat fait en application du paragraphe (1), des intérêts y afférents et des frais et dépens. Toutefois, si ce consentement est obtenu ultérieurement, tout bien sur lequel un tel bref ou une telle sûreté, priorité ou charge aurait une incidence si ce consentement avait été obtenu au moment de l'émission du bref ou de la création de la sûreté, priorité ou charge, selon le cas, est saisi ou autrement grevé comme si le consentement avait été obtenu à ce moment.		Interdiction de vendre
(9) Dans le cas où des renseignements qu'un shérif ou une autre personne doit indiquer dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi indiqués, le shérif ou l'autre personne doit établir le procès-verbal, l'avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document indiquant tous les renseignements doit être établi à la même fin. S'il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l'autre personne est réputé se conformer à la loi, à la disposition réglementaire ou à la règle qui exige que les renseignements soient indiqués dans le procès-verbal, l'avis ou le document.		Établissement des avis
(10) S'il ne peut se conformer à une loi ou à une règle de pratique en raison des paragraphes (8) ou (9), le shérif ou l'autre personne est lié par toute ordonnance rendue, sur requête ex parte du ministre, par un juge de la Cour fédérale visant à donner effet à des procédures ou à une sûreté, une priorité ou une autre charge.		Demande d'ordonnance
(11) La sûreté, la priorité ou l'autre charge créée selon le paragraphe (5) par la production, l'enregistrement ou autre inscription d'un extrait en application du paragraphe (4) qui est enregistrée en conformité avec le paragraphe 87(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est réputée, à la fois :		Présomption de garantie
a) être une réclamation garantie et, sous réserve du paragraphe 87(2) de cette loi, prendre rang comme réclamation garantie aux termes de cette loi;
b) être une réclamation visée à l'alinéa 86(2)a) de cette loi.
(12) Malgré les lois fédérales et provinciales, dans le certificat fait à l'égard d'un débiteur, dans l'extrait faisant preuve du contenu d'un tel certificat ou encore dans le bref ou document délivré en vue du recouvrement d'une somme attestée dans un tel certificat, il suffit, à toutes fins utiles :		Contenu des certificats et extraits
a) d'une part, d'indiquer, comme somme exigible du débiteur, le total des sommes exigibles de celui-ci et non les sommes distinctes qui forment ce total;
b) d'autre part, d'indiquer de façon générale le taux d'intérêt réglementaire en application de la présente loi sur les sommes à payer au receveur général comme étant le taux applicable aux sommes distinctes qui forment la somme exigible, sans détailler les taux applicables à chaque somme distincte ou pour une période donnée.
75. (1) S'il sait ou soupçonne qu'une personne est, ou sera dans un délai d'un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d'une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de cette personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes par ailleurs à payer au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors à payer, sinon, dès qu'elles le deviennent, au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable selon la présente loi.		Saisie-arrêt
(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), si le ministre sait ou soupçonne que, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, selon le cas :		Saisie-arrêt de prêts ou d'avances
a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable (appelée « institution » au présent article) soit prêtera ou avancera une somme à un débiteur qui a une dette envers l'institution et a donné à celle-ci une garantie pour cette dette, soit effectuera un paiement au nom d'un tel débiteur ou au titre d'un effet de commerce émis par un tel débiteur;
b) une personne autre qu'une institution prêtera ou avancera une somme à un débiteur, ou effectuera un paiement au nom d'un débiteur, que le ministre sait ou soupçonne :
(i) être le salarié de cette personne, ou prestataire de biens ou de services à cette personne, ou qu'elle l'a été ou le sera dans un délai de quatre-vingt-dix jours,
(ii) lorsque cette personne est une personne morale, avoir un lien de dépendance avec cette personne,
il peut, par avis écrit, obliger cette institution ou cette personne à verser au receveur général au titre de l'obligation du débiteur en vertu de la présente loi tout ou partie de la somme qui serait autrement ainsi prêtée, avancée ou payée.
(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, tout texte législatif fédéral, à l'exception de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu'une personne est ou deviendra, dans les quatre-vingt-dix jours, débitrice d'une somme à un débiteur, ou à un créancier garanti qui, en raison d'une garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu'elle le devient, au titre du montant dont le débiteur est redevable selon la présente loi. Sur réception par la personne de l'avis, la somme qui y est indiquée comme devant être versée devient, malgré toute autre garantie au titre de cette somme, la propriété de Sa Majesté, jusqu'à concurrence du montant dont le débiteur est ainsi redevable selon la cotisation du ministre, et doit être versée au receveur général par priorité sur toute autre garantie au titre de cette somme.		Sommes à payer au créancier garanti
(4) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées, comme l'exige le présent article, constitue une quittance valable et suffisante de l'obligation initiale jusqu'à concurrence du paiement.		Récépissé du ministre
(5) L'obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d'une personne de verser au receveur général, au titre d'une somme dont un débiteur est redevable selon la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d'intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s'étend à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n'est pas acquittée. De plus, l'obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.		Étendue de l'obligation
(6) Toute personne qui ne se conforme pas au paragraphe (1) ou (5) est redevable à Sa Majesté d'une somme égale à celle qu'elle était tenue de verser au receveur général en application de ce paragraphe.		Défaut de se conformer
(7) Toute institution ou personne qui ne se conforme pas au paragraphe (2) est redevable à Sa Majesté, à l'égard des sommes à prêter, à avancer ou à payer, d'une somme égale au moins élevé des montants suivants :		Défaut de se conformer
a) le total des sommes ainsi prêtées, avancées ou payées;
b) la somme qu'elle était tenue de verser au receveur général en application de ce paragraphe.
(8) Le ministre peut établir une cotisation pour une somme qu'une personne doit payer au receveur général en vertu du présent article. Dès l'envoi de l'avis de cotisation, les articles 39 à 52 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.		Cotisation
(9) La cotisation ne peut être établie plus de quatre ans suivant le jour de la réception par la personne de l'avis du ministre exigeant le paiement de la somme.		Délai
(10) La personne qui, conformément à l'avis du ministre envoyé aux termes du présent article ou à une cotisation établie en application du paragraphe (8), paie au receveur général une somme qui aurait par ailleurs été avancée, prêtée ou payée à un débiteur, ou pour son compte, est réputée, à toutes fins utiles, avoir avancé, prêté ou payé la somme au débiteur ou pour son compte.		Effet du paiement
76. Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation du montant qu'il précise sur toute somme qui est à payer par Sa Majesté, ou qui peut le devenir, à la personne contre qui elle détient une créance en vertu de la présente loi.		Recouvremen t par voie de déduction ou de compensation
77. Pour recouvrer des créances de Sa Majesté contre une personne en vertu de la présente loi, le ministre peut acheter ou autrement acquérir les droits sur les biens de la personne auxquels il a droit par suite de procédures judiciaires ou conformément à l'ordonnance d'un tribunal, ou qui sont offerts en vente ou peuvent être rachetés, et peut disposer de ces droits de la manière qu'il estime raisonnable.		Acquisition de biens du débiteur
78. (1) S'il sait ou soupçonne qu'une personne détient des sommes qui ont été saisies par un officier de police, pour l'application du droit criminel canadien, d'une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) redevable de sommes en vertu de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par écrit obliger la personne à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.		Sommes saisies d'un débiteur
(2) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées constitue une quittance valable et suffisante de l'obligation de restituer les sommes jusqu'à concurrence du versement.		Récépissé du ministre
79. (1) Le ministre peut donner à la personne qui n'a pas payé une somme exigible en vertu de la présente loi un préavis écrit de trente jours, envoyé à la dernière adresse connue de la personne, de son intention d'ordonner la saisie et l'aliénation de choses lui appartenant. Le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie des choses de la personne si, au terme des trente jours, celle-ci est encore en défaut de paiement.		Saisie - non-paiement
(2) Les choses saisies sont gardées pendant dix jours aux frais et risques du propriétaire. Si le propriétaire ne paie pas la somme due ainsi que les dépenses dans les dix jours, le ministre peut aliéner les choses de la manière qu'il estime indiquée dans les circonstances.		Disposition des choses saisies
(3) Le surplus de l'aliénation, déduction faite de la somme due et des dépenses, est payé ou rendu au propriétaire des choses saisies.		Produit de la disposition
(4) Le présent article ne s'applique pas aux choses appartenant à une personne en défaut qui seraient insaisissables malgré la délivrance d'un bref d'exécution par une cour supérieure de la province dans laquelle la saisie est opérée.		Restriction
80. (1) S'il soupçonne qu'une personne a quitté ou s'apprête à quitter le Canada, le ministre peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue de la personne, exiger le paiement de toute somme dont celle-ci est redevable en vertu de la présente loi ou serait ainsi redevable si le paiement était échu. Cette somme doit être payée sans délai malgré les autres dispositions de la présente loi.		Personnes quittant le Canada ou en défaut
(2) Le ministre peut ordonner la saisie de choses appartenant à la personne qui n'a pas payé une somme exigée aux termes du paragraphe (1); dès lors, les paragraphes 79(2) à (4) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.		Saisie
81. (1) Les administrateurs de la personne morale au moment où elle était tenue de verser une somme comme l'exige la présente loi sont, en cas de défaut par la personne morale, solidairement tenus, avec cette dernière, de payer cette somme ainsi que les intérêts y afférents.		Responsabilit é des administrateu rs
(2) L'administrateur n'encourt de responsabilité que dans les cas suivants :		Restrictions
a) un certificat précisant la somme pour laquelle la personne morale est responsable a été enregistré à la Cour fédérale en application de l'article 74, et il y a eu défaut d'exécution totale ou partielle à l'égard de cette somme;
b) la personne morale a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution, ou elle a fait l'objet d'une dissolution, et une réclamation de la somme pour laquelle elle est responsable a été établie dans les six mois suivant le début des procédures ou, si elle est antérieure, la date de la dissolution;
c) la personne morale a fait une cession ou une ordonnance de séquestre a été rendue contre elle en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et une réclamation de la somme pour laquelle elle est responsable a été établie dans les six mois suivant la cession ou l'ordonnance.

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