Projet de loi C-48
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de prévoir que les
retransmetteurs qui bénéficient actuellement du régime de licence
obligatoire prévu par l'article 31 - notamment les entreprises de
distribution par câble et celles de distribution par satellite de
radiodiffusion directe - pourront continuer à le faire, et que d'autres
retransmetteurs qui remplissent les conditions prévues par règlement
pourront en bénéficier eux aussi.
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