Projet de loi C-475
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte modifie le Régime de pensions du Canada de façon à rendre
admissibles à la pension de survivant les enfants à la charge des
cotisants décédés ainsi que leur époux ou conjoint de fait.
|
|
|