Projet de loi C-470
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition afin d'exiger que les personnes condamnées à la
suite d'un acte criminel commis pendant leur mise en liberté sous
condition purgent le reste de la peine initiale et au moins les deux tiers
de la nouvelle peine. Il prévoit également que toute personne reconnue
coupable à plus d'une reprise d'avoir commis un acte criminel pendant
sa mise en liberté sous condition ne peut être admissible à une mise en
liberté sous condition relativement à toute nouvelle peine qui lui est
infligée.
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