Projet de loi C-460
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SOMMAIRE |
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| Le texte exclut les médicaments du champ d'application du pouvoir
réglementaire prévu au paragraphe 55.2(4) de la Loi sur les brevets. Il
apporte à cette loi d'autres modifications qui ont pour effet de réduire
la protection accordée par brevet aux médicaments.
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