Projet de loi C-459
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte se concentre sur les droits des Canadiens, en particulier ceux
des victimes. Il assure que le public et les victimes ont le droit de
demander et d'obtenir certains renseignements concernant des
délinquants.
|
|
|