Passer au contenu

Projet de loi C-442

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Le texte apporte plusieurs modifications à la Loi sur l'assurance-emploi.

Plus particulièrement, il :

    a) redonne à la loi son ancien titre;

    b) exclut certains montants de la définition de « rémunération »;

    c) permet le versement des prestations au prestataire pendant qu'il reçoit une formation visant à accroître son employabilité;

    d) annule le délai de carence;

    e) inclut les entrepreneurs dépendants;

    f) modifie la durée de la période de prestations;

    g) modifie le rajustement des prestations en fonction du taux de chômage local;

    h) prévoit des prestations supplémentaires en cas de licenciement;

    i) crée un Fonds en fiducie de l'assurance-chômage distinct pour remplacer le Compte d'assurance-emploi, qui fait partie du Trésor;

    j) remplace la Commission actuelle par une Commission indépendante chargée d'agir à titre de fiduciaire du Fonds et d'appliquer la loi;

    k) élimine les distinctions entre les personnes qui deviennent et celles qui redeviennent membres de la population active;

    l) impose à la Commission le fardeau de prouver le lien de dépendance et le fait que le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi;

    m) assure, à chaque bureau de service et chaque point de service téléphonique aux termes de la loi, la présence d'un représentant de DRHC;

    n) fait en sorte que chaque bureau dispose d'un conseiller pour les prestataires;

    o) limite à huit semaines la perte des prestations pour les personnes qui quittent volontairement leur emploi ou dont le congédiement est justifié;

    p) permet aux employés de bénéficier chaque année d'un maximum de cinq semaines de formation en vue du perfectionnement professionnel;

    q) précise les cas dans lesquels le prestataire n'a pas à payer d'intérêts.