Projet de loi C-440
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SOMMAIRE |
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| Le texte établit les normes d'utilisation des termes servant à la
commercialisation d'un aliment qui indiquent ou suggèrent qu'il est, en
tout ou en majeure partie, un produit laitier. La liste des principaux
termes laitiers est présentée à l'annexe et le ministre peut la compléter.
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| Le texte impose des restrictions sur l'utilisation des termes laitiers
pour les produits laitiers traditionnels et permet leur emploi pour
certains produits qui ne sont pas purement des produits laitiers ou
auxquels on a ajouté une quantité mineure d'un autre produit, mais qui
ne contiennent aucun succédané du lait.
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| Le texte prévoit la désignation d'inspecteurs pour surveiller
l'application de la loi ainsi que les infractions et les peines.
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