Projet de loi C-434
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SOMMAIRE |
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| Le texte permet à l'agent d'exiger de l'étranger qui demande un visa
de visiteur le dépôt d'une garantie à titre de condition préalable à la
délivrance du visa. Il prévoit également le renvoi immédiat de l'étranger
qui ne se conforme pas aux conditions du visa ou à la Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés.
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