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Projet de loi C-428

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1re session, 37e législature,
49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-428

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-29

1. L'article 11 de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) La personne qui a cessé d'être un citoyen canadien parce qu'un de ses parents a acquis la citoyenneté ou la nationalité d'un autre pays avant le 15 février 1977 n'est pas soumise aux exigences énoncées à l'alinéa (1)d).

Exception