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Projet de loi C-428

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SOMMAIRE

Le texte vise à remédier à la situation d'une personne qui, dans son enfance, a perdu la citoyenneté canadienne par application de l'article 18 de la Loi sur la citoyenneté canadienne, chapitre 15 des Statuts du Canada de 1946. Selon cet article, en vigueur jusqu'au 14 février 1977, un enfant mineur perdait la citoyenneté canadienne lorsque le parent responsable devenait citoyen d'un autre pays. Le texte facilite la réintégration d'une telle personne dans la citoyenneté canadienne puisqu'elle n'a plus à résider au Canada pendant un an à titre de résident permanent avant d'en faire la demande.