Projet de loi C-427

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Première lecture

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SOMMAIRE
Le texte offre une protection aux titulaires d'une carte de crédit qui achètent au moyen de celle-ci des biens ou des services devant être livrés à une date ultérieure, mais qui ne reçoivent pas la majeure partie de ces biens ou services dans le délai prévu.
Les biens ou services qui sont inutilisables ou peu efficaces sont réputés ne pas être livrés si le client les a retournés, a demandé au fournisseur de les reprendre ou les a refusés.
Le client qui n'a pas reçu les biens ou les services promis peut, à l'expiration des quinze jours suivant la date de livraison prévue et après avoir tenté, dans la mesure du raisonnable, d'en arriver à une entente à l'amiable avec le fournisseur, envoyer un avis à l'émetteur de carte de crédit.
Lorsque le client découvre le défaut dans une situation d'urgence ou pendant qu'il utilise les biens ou les services et qu'il est difficile d'en arriver à une entente à l'amiable avec le fournisseur, il doit immédiatement envoyer l'avis à l'émetteur de carte de crédit. Celui-ci crédite alors le compte de carte de crédit du client du montant des biens ou des services et des intérêts afférents, à moins que le fournisseur ne lui remette une déclaration solennelle attestant que les biens ou les services ont été livrés ou qu'il a déployé des efforts raisonnables pour les livrer et que la non-livraison a été causée par le client.
L'émetteur de carte de crédit ne peut exiger des frais d'un client dans un tel cas, sauf si celui-ci est reconnu coupable d'avoir fourni sciemment des renseignements qui sont faux quant au fond.
L'émetteur de carte de crédit peut alors récupérer auprès du fournisseur le montant et les intérêts crédités au client ainsi que les frais d'administration.
Le client qui donne de faux renseignements à l'émetteur de carte de crédit à l'égard d'une non-livraison est passible d'une amende maximale de mille dollars. Le fournisseur qui donne de faux renseignements à l'émetteur de carte de crédit à l'égard d'une non-livraison est passible d'une amende maximale de cinq mille dollars.