Projet de loi C-422
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet d'obliger le gouvernement du Canada ainsi que
ses organismes et sociétés à utiliser, avant d'intenter une procédure
judiciaire, un autre mode de règlement des différends pour résoudre les
litiges découlant de l'application des lois ou règlements fédéraux.
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