Projet de loi C-405
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-405 |
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| Loi modifiant la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous
condition (audiences de libération
conditionnelle)
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1992, ch. 20
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| 1. L'article 140 de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous
condition est modifié par adjonction, après
le paragraphe (6), de ce qui suit :
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| (6.1) Si la victime en fait la demande, la
Commission lui permet de lire une déclaration
sur les dommages - corporels ou
autres - ou les pertes que lui ont été causés
par la perpétration de l'infraction, rédigée et
déposée en conformité avec le paragraphe
(6.2), ou d'en faire la présentation de toute
autre façon qu'elle juge indiquée.
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Déclaration
de la victime
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| (6.2) La déclaration visée au paragraphe
(6.1) est rédigée selon la forme et les règles
prévues par la Commission et est déposée
auprès de celle-ci.
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Présentation
de la
déclaration
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