Projet de loi C-405
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition afin de permettre à la victime d'une infraction de
lire, lors d'une audience de libération conditionnelle, une déclaration
qui décrit les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la
perpétration de l'infraction.
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