Projet de loi C-403
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SOMMAIRE |
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| Le texte exige que le ministre de la Justice présente au Parlement des
rapports annuels portant sur la portée, le volume et l'évolution des
demandes d'extradition que reçoit le Canada chaque année. Ces
rapports sont renvoyés au comité permanent compétent de chaque
chambre, qui les examine et en fait rapport. Le comité peut
recommander qu'une question de droit relative à l'extradition soit
déférée à la Cour suprême du Canada.
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| Le ministre de la Justice donne suite aux recommandations des
comités et chaque chambre du Parlement tient un débat sur le rapport.
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| La loi cesse d'avoir effet le 31 décembre 2006.
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