Projet de loi C-4
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CRÉANT UNE FONDATION CHARGÉE DE POURVOIR
AU FINANCEMENT DE L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
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TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS |
2. Définitions
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CONSTITUTION DE LA FONDATION |
3. Constitution
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4. Non-mandataire de Sa Majesté
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5. Mission
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6. Capacité d'une personne physique
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7. Siège
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8. Loi canadienne sur les sociétés par actions
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ADMINISTRATEURS |
9. Conseil d'administration
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10. Durée du mandat des administrateurs
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11. Représentativité
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12. Rémunération et frais des administrateurs
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MEMBRES |
13. Composition
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14. Durée du mandat des membres
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15. Représentativité
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16. Rémunération des membres
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PERSONNEL |
17. Personnel
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OPéRATIONS |
18. Frais administratifs
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19. Aide financière
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20. Dons à la Fondation
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21. Normes en matière de placement
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22. Placements
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23. Interdiction d'emprunt
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24. Délégation par le conseil
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QUESTIONS FINANCIèRES ET VéRIFICATION |
25. Budgets de fonctionnement et d'investissement
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26. Vérificateur
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27. Rapport du vérificateur
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28. Comité de vérification
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ASSEMBLéE ANNUELLE |
29. Assemblée annuelle
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RAPPORT ANNUEL |
30. Rapport annuel
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31. Assemblée publique
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LIQUIDATION |
32. Répartition des biens
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DISPOSITIONS GéNéRALES |
33. Application de la Loi sur les langues officielles
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34. Règlements administratifs obligatoires
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DéSIGNATION ET MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
35. Désignation
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36-39. Modifications corrélatives
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ENTRéE EN VIGUEUR |
40. Entrée en vigueur
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