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Projet de loi C-4

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CRÉANT UNE FONDATION CHARGÉE DE POURVOIR AU FINANCEMENT DE L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

CONSTITUTION DE LA FONDATION

3. Constitution

4. Non-mandataire de Sa Majesté

5. Mission

6. Capacité d'une personne physique

7. Siège

8. Loi canadienne sur les sociétés par actions

ADMINISTRATEURS

9. Conseil d'administration

10. Durée du mandat des administrateurs

11. Représentativité

12. Rémunération et frais des administrateurs

MEMBRES

13. Composition

14. Durée du mandat des membres

15. Représentativité

16. Rémunération des membres

PERSONNEL

17. Personnel

OPÉRATIONS

18. Frais administratifs

19. Aide financière

20. Dons à la Fondation

21. Normes en matière de placement

22. Placements

23. Interdiction d'emprunt

24. Délégation par le conseil

QUESTIONS FINANCIÈRES ET VÉRIFICATION

25. Budgets de fonctionnement et d'investissement

26. Vérificateur

27. Rapport du vérificateur

28. Comité de vérification

ASSEMBLÉE ANNUELLE

29. Assemblée annuelle

RAPPORT ANNUEL

30. Rapport annuel

31. Assemblée publique

LIQUIDATION

32. Répartition des biens

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

33. Application de la Loi sur les langues officielles

34. Règlements administratifs obligatoires

DÉSIGNATION ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

35. Désignation

36-39. Modifications corrélatives

ENTRÉE EN VIGUEUR

40. Entrée en vigueur