Projet de loi C-394
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-394 |
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| Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension (critères
d'investissement)
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L.R., ch. 32
(2e suppl.)
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| 1. L'article 7.4 de la Loi de 1985 sur les
normes de prestation de pension est modifié
par adjonction, après le paragraphe (1), de
ce qui suit :
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| (1.1) L'administrateur prépare, à la fin de
chaque exercice, un rapport décrivant les
considérations d'ordre social, éthique ou
environnemental dont il a tenu compte durant
cette période dans la sélection, la conservation
ou la liquidation des titres de placement sous
sa responsabilité ainsi que dans l'exercice de
tout droit, notamment le droit de vote,
rattachés à ceux-ci. L'administrateur remet
sans frais une copie du rapport à tout
participant qui lui en fait la demande.
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Critères
d'investisse- ment
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