Projet de loi C-394
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de
pension afin d'obliger l'administrateur de titres de placement de faire
rapport annuellement des considérations d'ordre social, éthique ou
environnemental dont il a tenu compte durant cette période dans la
sélection, la conservation ou la liquidation des titres de placement sous
sa responsabilité. Une copie du rapport est remise à tout participant qui
en fait la demande.
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